Résolution sur les objectifs stratégiques de l'Union en vue de la dix-septième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (24 septembre - 5 octobre 2016, Johannesburg, Afrique du Sud)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les objectifs stratégiques de l'Union en vue de la dix-septième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 24 septembre au 5 octobre 2016 à Johannesburg (Afrique du Sud).

Les députés ont salué l'adhésion de l'Union à la CITES. L'Union est devenue partie à la CITES en 2015 et elle disposera de 28 voix sur les questions relevant de la compétence de l'Union lors des réunions des parties à la CITES.

Le Parlement s’est félicité de la première participation de l'Union en tant que partie, et a exprimé son soutien aux propositions faites par l'Union et ses États membres, en particulier i) les propositions de résolutions relatives à la corruption et aux trophées de chasse, ii) l'extension de la protection offerte par la CITES à plusieurs espèces importées dans l'Union, notamment comme animaux de compagnie, et iii) les propositions de modification de la résolution 13.7 (Rev. CoP14) sur le contrôle du commerce des spécimens constituant des objets personnels ou à usage domestique.

Les députés ont invité l'Union et ses États membres à suivre le principe de précaution en matière de protection des espèces dans toutes leurs décisions concernant les documents de travail et les propositions d'inscriptions d'espèces, et à prendre en compte les principes d'utilisateur-payeur et d'action préventive ainsi que l'approche écosystémique.

L'Union a été invitée à adopter une législation qui permette de réduire le commerce illicite en rendant illégaux l'importation, l'exportation, la vente, l'acquisition ou l'achat d'animaux ou de plantes sauvages pris, possédés, transportés ou vendus en infraction à la loi du pays d'origine ou de transit.

Le Parlement s’est engagé en particulier à encourager tous les États membres à :

• interdire l'exportation d'ivoire brut, comme le font déjà l'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni et certains États des États-Unis;
• accroître leur vigilance quant aux certificats de commercialisation sur leur territoire;
• renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, en particulier à leurs frontières;
• lancer des opérations de destruction de l'ivoire illégal;
• et renforcer les sanctions applicables au trafic d'espèces protégées (notamment les éléphants, rhinocéros, tigres, primates et variétés de bois tropical).

Le Parlement a également incité l'Union, ses États membres et, plus généralement, les parties à la CITES à soutenir les initiatives visant à améliorer le bien-être des animaux vivants des espèces inscrites aux annexes de la CITES dans le cadre du commerce.

Transparence et rapports : les députés ont salué tous les efforts volontaires et relatifs aux procédures visant à accroître la transparence de la gouvernance de la CITES, s'opposant fermement à ce que le scrutin secret devienne une pratique courante de la CITES.

Soulignant que la traçabilité était essentielle à l'organisation d'échanges légaux et durables, commerciaux ou non, les députés ont plaidé pour la mise en œuvre d’un système de délivrance informatisée des permis qui soit transparent, et auquel participent toutes les parties. Ils ont salué la décision, prise lors la CdP 16, de demander aux parties à la CITES de présenter des rapports réguliers sur le commerce illégal.

Trafic d'espèces sauvages et corruption : le Parlement a réclamé des mesures fortes et efficaces contre la corruption pour lutter contre le trafic des espèces sauvages. Il s’est prononcé en faveur de :

• l’adoption d’un système solide d'enregistrement, de contrôle et de certification du commerce des espèces élevées en ranch ou en captivité, tant dans les pays d'origine que dans l'Union, afin d'empêcher les abus;
• la mise au point de techniques et de méthodes supplémentaires visant à distinguer les espèces provenant de lieux de production en captivité de celles provenant de la nature.

Exécution et financement : soulignant  l'importance d'une coopération internationale mixte réunissant l'ensemble des acteurs œuvrant à l'application de la législation, le Parlement a demandé aux Parties :

• de garantir la prise de poursuites effectives à l'encontre des personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages et de veiller à ce qu'elles reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes;
• d’adopter des politiques claires et efficaces pour décourager la consommation de produits dérivés issus d'espèces sauvages vulnérables ;
• de soutenir le développement de moyens de subsistance pour les communautés locales établies à proximité des espèces sauvages concernées et à associer ces communautés à la lutte contre le braconnage.

Le Parlement a souligné la nécessité d'un financement accru des programmes de conservation des espèces sauvages et de renforcement des capacités. Il a encouragé les parties à envisager d'augmenter le budget de base de la CITES afin de tenir compte de l'inflation et d'assurer le bon fonctionnement de la convention.

Enfin, s’agissant de la modification des annexes à la CITES, le Parlement a exprimé son soutien aux listes proposées par l'Union européenne et ses États membres.