Comment tirer au mieux parti du potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises (PME)?

Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 69 contre et 24 abstentions, une résolution sur le thème «Comment tirer le meilleur parti du potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises (PME)?».

Les députés ont rappelé que les PME (22,3 millions d'entre elles étaient actives dans l'UE-28 en 2014) créaient plus d'emplois que d'autres entreprises du secteur privé, en contribuant pour environ deux tiers de tous les emplois du secteur privé dans l'Union européenne.

Les PME ont largement contribué à la croissance de l'emploi en 2014, pour une part allant jusqu'à 71% dans l'économie marchande non financière. Bien que 90% de la croissance mondiale soit générée en dehors de l'Union, 13% seulement des PME ont développé une activité internationale en dehors de l'Union.

Un potentiel de création d'emplois et de main-d'œuvre qualifiée : le Parlement a souligné qu'afin d'assurer un environnement sain pour le développement des PME et d'accroître son potentiel de création d'emplois, les politiques nationales et européennes doivent remédier en priorité aux problèmes liés aux compétences (pénuries, inadéquations, fuite des cerveaux), à l'insécurité réglementaire et à la charge administrative, à l’accès limité au financement et aux nouvelles technologies, ainsi qu'aux problèmes du travail non déclaré et de la position privilégiée de facto des entreprises multinationales.

Selon le Parlement, la résolution de ces problèmes structurels permettrait notamment d'assurer une concurrence plus équitable et de faire payer les cotisations sociales et les impôts à un plus grand nombre d'opérateurs économiques, ce qui donnerait la possibilité aux États membres de financer des politiques favorables à la création d'emplois, notamment pour les PME.

Environnement réglementaire propice et stable : le Parlement a souligné qu'un environnement réglementaire favorable et stable, comprenant des règles claires, était une condition sine qua non de la création d'emplois pérennes et de qualité dans les PME. Il a insisté sur la nécessité :

• d’envisager systématiquement des mesures visant à réduire au maximum les charges et les obstacles pour les PME, tout en assurant aux salariés une protection appropriée en matière de santé et de sécurité ;
• de réexaminer les règles applicables aux PME et appliquer le principe «penser en priorité aux PME» afin d'assurer un niveau élevé de sécurité réglementaire et fiscale, condition préalable à la stabilité et à la qualité de l'emploi ;
• d’accorder aux PME un traitement fiscal de faveur pour : i) remédier aux déséquilibres intrinsèques entre celles-ci et les multinationales; ii) permettre d'utiliser des ressources supplémentaires, parallèlement aux investissements publics, pour la création d'emplois.

Étant donné les disparités et les déséquilibres régionaux dans l'accès des PME au financement, les députés ont demandé la mise en place de conditions de concurrence équitables pour toutes les PME - en accordant une attention particulière aux régions moins développées - dans l'accès aux moyens de financement provenant d'instruments financiers soutenus par l'Union.

Ils ont réclamé des mesures de simplification visant à rendre plus efficace l'évaluation des projets nécessitant des microcrédits. Soulignant le risque d'insolvabilité encouru par les PME qui font face à des retards de paiement, ils ont demandé d'améliorer l'entrée en vigueur de la directive sur le retard de paiement et d'envisager des mécanismes financiers appropriés, tels que des garanties bancaires.

La Commission est par ailleurs invitée à :

• établir le règlement-cadre européen permettant de faciliter la création de marchés de financement et d'investissement participatifs paneuropéens ; 
• faciliter la titrisation des prêts aux microentreprises et aux PME pour augmenter les crédits à disposition de ces entreprises ;
• améliorer le cadre réglementaire pour les entreprises sociales ;
• continuer de prendre en considération la nature et la situation particulières des PME et des microentreprises lors de la révision du cadre stratégique, afin d'aider ces entreprises dans la réalisation des objectifs fixés en matière de santé et de sécurité au travail ;
• adopter, le cas échéant et dans le cadre des recommandations par pays du Semestre européen, une approche différenciée pour améliorer l'environnement des PME, en tenant compte du contexte national spécifique et des différences structurelles propres à chaque région de l'Union.

La résolution a souligné la nécessité de faciliter l'accès au marché unique en levant les derniers obstacles administratifs superflus et en luttant contre la concurrence déloyale, les distorsions du marché, les faux indépendants et les sociétés «boîte aux lettres». Elle a invité les États membres à :

• adopter des cadres législatifs favorables à la création d'entreprises, ce qui constitue une manière de lutter contre l'économie souterraine, laquelle porte notamment préjudice aux PME ;
• développer des formes de coopération impliquant tous les niveaux de gouvernance, les entreprises, les syndicats, les institutions éducatives et d'autres parties prenantes en vue d'adapter leurs systèmes d'éducation et de formation afin de lutter contre l'inadéquation entre les qualifications et les besoins du marché du travail, en particulier pour les PME.

Les députés sont par ailleurs convaincus que l'intégration des réfugiés sur le marché du travail sera impossible sans le soutien actif et solide des microentreprises et des PME à travers l'Union.

Conditions de concurrence équitables : les députés ont constaté que, dans certains cas, la politique de concurrence de l'Union pourrait essentiellement profiter aux grands opérateurs du marché, qui se distinguent par de plus grandes économies d'échelle que les PME. Dans les régions où le développement économique est axé sur l'attraction des investissements directs étrangers (IDE), les multinationales pourraient dans certains cas bénéficier d'un traitement préférentiel sur le plan législatif.

Le Parlement a insisté sur le fait que les règles de concurrence de l'Union devaient garantir des conditions de concurrence équitables pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises et favoriser ainsi leur internationalisation, en particulier dans le cadre des nouveaux accords commerciaux internationaux.

De plus, les États membres devraient adopter le principe d'imposition des revenus dans le lieu où ils sont générés et d'autres mesures contre les pratiques des multinationales optimisant leurs bénéfices, en vue d'assurer des conditions de concurrence équitables aux PME.

Enfin, la résolution a encouragé les PME à promouvoir le télétravail pour lutter contre les coûts matériels des entreprises et permettre parallèlement aux travailleurs de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille.