Mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité en matière d'emploi)

2015/2116(INI) 15/09/2016

Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 63 contre et 74 abstentions, une résolution concernant l'application de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail («directive sur l'égalité en matière d'emploi»).

Proscrire la discrimination : le Parlement a salué le fait que la plupart des États membres aient inscrit dans leur constitution le principe général d'égalité de traitement au regard de motifs de discrimination spécifiques. Il a toutefois regretté que seuls quelques États membres veillent systématiquement à ce que tous les textes législatifs existants soient conformes au principe d'égalité de traitement.

Déplorant la multiplication des cas de discrimination et de harcèlement, y compris sur le lieu de travail, les députés ont invité la Commission à mettre l'accent sur toute forme de discrimination lors du suivi de la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE et ont demandé d'accélérer l'adoption de la directive horizontale de lutte contre les discriminations proposée par la Commission en 2008, en faveur de laquelle le Parlement a voté.

De l’avis des députés, la non-discrimination en matière de travail et d'emploi ne peut être efficace que si la discrimination est totalement proscrite dans tous les domaines de la vie, grâce au soutien communautaire ainsi qu'à la législation et aux instruments de coordination, tels que des stratégies et des cadres, adoptés aussi bien au niveau des États membres que de l'Union, en prévoyant la possibilité de mettre en place des mesures positives.

Religion et convictions : certaines études montrent que les groupes religieux les plus discriminés dans le domaine de l'emploi sont les communautés juive, sikhe et musulmane (et en particulier les femmes). Le Parlement a dès lors recommandé l'adoption de cadres européens pour la mise en œuvre de stratégies nationales visant à lutter contre l'antisémitisme et l'islamophobie.

Dans un climat de xénophobie et d'islamophobie qui va croissant, les députés ont souligné que l'application cohérente de la législation de lutte contre les discriminations devrait être considérée comme un élément important des stratégies de prévention de la radicalisation.

Tout en saluant le rôle joué par la Cour européenne des droits de l'homme à travers ses décisions concernant l'interprétation de la directive dans son ensemble, les députés ont déploré le petit nombre d'affaires menées en justice, qui contraste avec le nombre considérable de cas de discrimination fondées sur la religion qui apparaissent dans les enquêtes mais qui ne sont pas poursuivis.

Le Parlement a demandé aux États membres de reconnaître le droit fondamental de liberté de conscience. Il a insisté sur le fait que la liberté religieuse était un principe important qui devrait être respecté par les employeurs, estimant toutefois que l'application de ce principe était une question de subsidiarité.

Handicap : les députés ont encouragé les États membres à interpréter la législation de l'Union de manière à parvenir à une définition de la notion de handicap en phase avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Ils ont souligné l’importance :

de protéger les travailleurs handicapés, y compris ceux atteints d'une maladie en phase terminale, de toute forme de discrimination sur leur lieu de travail ;
d’utiliser le marché public socialement responsable comme un instrument permettant d'intégrer les personnes handicapées et autres groupes vulnérables dans le marché du travail ;
d'utiliser les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, afin d'adapter les lieux de travail et de fournir l'assistance nécessaire aux personnes handicapées sur leur lieu de travail ;
d'adopter des cadres de formation de qualité visant à assurer l'aménagement raisonnable et l'accessibilité aux personnes handicapées.

Les députés ont encouragé les États membres à i) élaborer un cadre global pour les mesures permettant aux personnes handicapées d'accéder à des emplois de qualité, y compris la possibilité d'utiliser, par exemple, des amendes pour non-respect de la législation de lutte contre les discriminations ; ii) soutenir les employeurs qui engagent des personnes handicapées ; iii) lutter contre le préjudice subi par les personnes handicapées sur leur lieu de travail, en particulier les personnes atteintes d'un handicap psychosocial ou mental.

Âge : soulignant les contributions significatives que les travailleurs plus âgés apportent à la société et à la compétitivité des entreprises, le Parlement a insisté sur la nécessité :

de promouvoir l'accès à l'emploi et l'intégration sur le marché du travail pour tous les travailleurs, quel que soit leur âge, et d'appliquer des mesures pour protéger tous les travailleurs sur le lieu de travail ;
d’examiner le problème grandissant du chômage parmi les personnes âgées de plus de 50 ans et de développer des outils efficaces afin de réintégrer les travailleurs âgés sur le marché du travail et de les protéger contre les licenciements abusifs ;
de renforcer les compétences numériques en vue d’aider les personnes âgées à rester plus longtemps sur le marché du travail ;
d’encourager des services publics gratuits et de qualité qui garantissent l'assistance due et nécessaire et les soins aux personnes âgées.

Les députés ont salué l'initiative de la Commission concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ils ont demandé que cette initiative inclue des mesures pour soutenir les personnes s'occupant de membres de leur famille et les grands-parents en âge de travailler, mais aussi les jeunes parents.

Orientation sexuelle : les députés ont rappelé que l'étendue de la protection dont bénéficient les personnes transgenres contre les discriminations demeurait incertaine dans de nombreux États membres. Ils ont préconisé l'adoption de mesures en vue d'une mise en œuvre effective de la législation nationale transposant la directive sur l'égalité entre les genres (refonte).

Ils ont également déploré le signalement généralement insuffisant de toutes les formes de discrimination à l'encontre des personnes LGBTI, tout en soulignant le rôle des organisations LGBTI nationales en tant partenaires clés en matière d’actions de sensibilisation.

Sur un plan général, le Parlement a recommandé, entre autres :

d’élaborer des statistiques harmonisées et homogènes destinées à compléter la base de données sur l'égalité, afin de combler les lacunes en matière de collecte des données sur l'égalité ;
de renforcer le rôle des organismes nationaux de promotion de l'égalité, de garantir leur impartialité, de développer leurs activités et de renforcer leurs capacités, notamment en leur accordant un soutien financier adéquat ;
d’améliorer en œuvre du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de l'emploi ;
de promouvoir la conciliation de la vie privée et professionnelle par des mesures concrètes, au travers de nouvelles propositions concernant la directive sur le congé de maternité afin de garantir le droit au retour au travail pour les femmes après une grossesse et un congé de maternité et un congé parental ;
d’améliorer les mécanismes de traitement des plaintes au niveau national en renforçant les organismes nationaux de promotion de l'égalité ;
de surveiller de près les règles applicables aux sanctions et aux recours dans les États membres ;
de mieux former le personnel des autorités nationales, régionales et locales, des organismes chargés de l'application de la loi et des inspections du travail ;
d'impliquer les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et la société civile dans l'application réelle de l'égalité dans le domaine de l'emploi.

Texte adopté du Parlement, lecture unique