Activités, incidence et valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014

Le Parlement européen a adopté par 447 voix pour, 73 contre et 19 abstentions, une résolution sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) entre 2007 et 2014.

Le FEM a été institué pour apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et en signe de solidarité avec eux.

Entre 2007 et 2014, il y a eu 134 demandes provenant de 20 États membres, relatives à 122.121 travailleurs ciblés. Un total de 561,1 millions EUR a été sollicité. Le secteur manufacturier a été à l'origine du plus grand nombre de demandes, en particulier l'industrie automobile, qui représentait 23% du total couvert par les demandes soumises.

Le Parlement a pris acte du rapport de la Commission concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2013 et 2014. Il a invité les États membres qui ont bénéficié d'une aide au titre du FEM à rendre publics leurs demandes et leurs rapports finaux au titre de la réglementation en vigueur en temps utile.

Interventions du FEM : les députés ont suggéré que les interventions du FEM soient orientées vers des investissements qui contribuent à la croissance et à l'emploi, à l'éducation, aux compétences et à la mobilité géographique des travailleurs et soient coordonnées avec les programmes existants de l'Union européenne, en particulier dans les régions et les secteurs qui souffrent déjà des effets indésirables de la mondialisation ou de la restructuration de l'économie. Les fonds structurels et d'investissement européens (ESI) pourraient agir comme mesures de suivi des domaines d'intervention du FEM.

Les députés ont souligné le fait que le FEM ne pouvait en aucun cas se substituer à une politique sérieuse de prévention et d'anticipation des restructurations. Ils ont insisté sur l'importance d'une véritable politique industrielle à l'échelle de l'Union européenne.

La Commission a été invitée i) à effectuer des études d'impact de la mondialisation par secteurs et à en tirer des propositions qui permettraient aux entreprises d’anticiper les mutations sectorielles et d’y préparer leurs salariés en amont des licenciements ; ii) à anticiper les effets des décisions de politique commerciale sur le marché du travail de l'Union européenne et iii) à mieux faire connaître le FEM.

Le Parlement a également rappelé l'importance des mesures de sauvegarde pour empêcher, pendant une période de temps définie, la délocalisation d'entreprises bénéficiant d'un financement de l'Union.

Bénéficiaires du FEM : les députés se sont félicités de la conclusion que tire la Cour des comptes dans son rapport, à savoir que la quasi-totalité des travailleurs admissibles au titre du FEM ont pu bénéficier de mesures personnalisées et bien coordonnées, adaptées à leurs besoins individuels, et que près de 50% des travailleurs qui ont bénéficié d'une assistance financière ont désormais retrouvé un emploi. Ils ont souligné que la participation des bénéficiaires ciblés, des partenaires sociaux, des agences locales pour l'emploi, et des autres parties concernées à l'évaluation initiale et à la demande était essentielle pour garantir des résultats utiles aux bénéficiaires.

Le Parlement s’est également félicité de l'accent mis dans le nouveau règlement sur les travailleurs âgés et jeunes et de l'inclusion de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation dans certaines demandes. Il a demandé à la Commission d'inclure, dans son évaluation à mi-parcours du FEM, une analyse qualitative et quantitative du soutien du Fonds aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), en particulier eu égard à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

La Commission devrait également veiller à ce que les femmes et les hommes soient traités de manière égale dans toutes les demandes de mobilisation du FEM.

Rapport coût-efficacité et valeur ajoutée du FEM : le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres d'utiliser les possibilités d'exécution plus souple et plus efficace du budget du FEM, en mettant l'accent sur ses résultats, son impact et sa valeur ajoutée. La procédure de demande devrait être accélérée.

La Commission devrait étudier les raisons qui peuvent expliquer les faibles taux d'exécution et proposer des mesures afin de remédier aux goulets d'étranglement existants et d'assurer une utilisation optimale du fonds. Le taux de cofinancement de 60% ne devrait pas être augmenté.

Les députés se sont félicités de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle le FEM apporte une vraie valeur ajoutée européenne quand il sert à cofinancer des services en faveur des travailleurs licenciés ou des allocations n’existant généralement pas dans le cadre des régimes d’indemnités de chômage nationaux. Ils ont regretté que, selon la Cour des comptes, un tiers du financement alloué au titre du FEM compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne.

Effets sur les PME : préoccupé par le fait que le FEM ait eu des effets très limités sur les PME, le Parlement a demandé à la Commission de davantage réorienter le FEM au bénéfice des PME. Il a préconisé de recourir davantage à la dérogation au seuil de recevabilité, en particulier en faveur des PME et suggéré de prendre en compte le principe de la priorité aux PME pendant les phases de programmation et de demande.

Données requises : la résolution a recommandé aux États membres :

• de fixer des objectifs quantitatifs de réinsertion et de faire systématiquement la différence entre les mesures prises au titre du FEM, les mesures prises au titre du FSE, et d'autres mesures nationales conçues expressément pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs ;
• de faire la distinction entre les deux principaux types de mesures au titre du FEM, c'est-à-dire les mesures actives sur le marché de l'emploi et l'aide au revenu des travailleurs,
• de fournir des informations plus détaillées sur les mesures dont ont bénéficié les différents participants de manière à permettre une analyse plus précise du rapport coût-efficacité des différentes mesures.

La Commission devrait pour sa part fournir des informations sur le type et la qualité des emplois trouvés par les personnes réinsérées sur le marché du travail, ainsi que sur l'évolution à moyen terme du taux de réinsertion atteint grâce aux interventions du FEM.