Protection des animaux dans les élevages

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Variations entre les rapports des États membres : de manière générale, les différences considérables existant entre les rapports des États membres rendent plus difficiles l’interprétation et la comparaison des données.

Le formulaire en ligne élaboré en 2012 à partir des tableaux de la décision de la Commission 2006/778/CE, a été utilisé par les États membres en 2013 et 2014. Cependant, certaines incohérences subsistent, particulièrement en ce qui concerne les oiseaux de basse-cour, ce qui rend impossible de savoir si les résultats sont représentatifs des élevages de poulets de chair ou de poules pondeuses. Un problème analogue se pose pour la catégorie «bétail» qui comprend les systèmes de production de viande bovine et de produits laitiers.

Amélioration du respect des règles : les principes généraux et les dispositions de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages ont contribué à la mise en place d’un cadre commun pour le bien-être des animaux d’élevage dans l’UE. La directive a aussi soutenu les États membres en veillant à la bonne application et au respect de ces règles.

Les rapports indiquent que les États membres semblent s’efforcer de traiter systématiquement tous les manquements constatés et de faire respecter les règles européennes en matière de bien-être animal. Les chiffres du précédent rapport de la Commission de 2006 et les chiffres déclarés par les États membres pour 2013 et 2014 le corroborent: il y a eu une amélioration notable du nombre d’exploitations conformes.

Effets des dernières mesures d’interdiction : en ce qui concerne les deux dernières mesures introduites, l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses (2012) et des boxes individuels pour les truies (2013), le rapport constate que l’action de la Commission pour encourager tous les États membres à faire appliquer correctement ces interdictions s’est avérée efficace. Actuellement, selon les informations dont dispose la Commission :

• tous les États membres sont en conformité et utilisent des cages aménagées ou d’autres systèmes pour les poules pondeuses ;
• en ce qui concerne la conduite en groupe pour les truies, vingt-cinq États membres sont en conformité et trois ont déclaré être totalement en conformité.

Dans la plupart des cas, les données indiquent de légères améliorations entre 2013 et 2014. Par exemple :

• le taux de conformité enregistré pour les oiseaux de basse-cour et l’exigence relative à «l’équipement automatique et mécanique» est passé de 82,1% à 86,4% ;
• une amélioration générale a aussi été rapportée entre 2013 et 2014 en ce qui concerne la «tenue des registres» et les «bâtiments et locaux de stabulation» pour la majorité des espèces et des systèmes de production.

Certains États membres souligné que les manquements sont souvent causés par des connaissances insuffisantes et ont donc mis en place des mesures de formation dans leurs plans d’action pour l’année à venir.

Système de surveillance et inspections : il ressort des audits de la Commission que les États membres ont mis en place un système de sélection des sites d’inspection prenant en compte les risques. Plusieurs États membres décrivent en détail leur système de sélection des exploitations à inspecter, qui confirme aussi une conception fondée sur les risques.

Par ailleurs, la Commission a noté que les services nationaux prenaient systématiquement des mesures de suivi pour toutes les recommandations formulées lors des audits. Elle a cependant relevé des mesures insuffisantes pour remédier aux lacunes dans trois États membres.

Améliorations à apporter : la Commission juge nécessaire de continuer de travailler avec les États membres pour apporter des améliorations supplémentaires dans le suivi de la conformité aux règles en matière de bien-être animal.

Par exemple, il est nécessaire d’examiner comment assurer le mieux possible le transfert harmonieux des données supplémentaires résultant d’autres exigences réglementaires adoptées dans le domaine du bien-être animal depuis la publication de la décision 2006/778/CE, tout en veillant à maintenir les charges administratives au minimum.

De plus, une meilleure compréhension commune des règles existantes concernant le bien-être animal et la façon dont elles doivent être appliquées et contrôlées est nécessaire. Cela est particulièrement vrai pour certaines exigences légales relatives au bien-être des porcs.

Entre 2013 et 2014, les données provenant des États membres montrent une petite augmentation des infractions constatées en ce qui concerne l’accès à des matières manipulables et une diminution de celles relatives à la section partielle de la queue des porcs. Cela contraste avec les rapports d’audit de la Commission indiquant un nombre beaucoup plus élevé d’infractions pour ces deux exigences dans la plupart des États membres inspectés.

Il faut noter que la recommandation (UE) 2016/336 de la Commission du 8 mars 2016 introduit un certain nombre de paramètres pertinents pour réduire la caudophagie et indique les caractéristiques des matériaux d’enrichissement optimaux.

À l’avenir, la Commission continuera au minimum de surveiller le respect de l’application de la directive 98/58/CE du Conseil. En parallèle, elle estime qu’il est essentiel de dialoguer davantage avec les parties prenantes afin de favoriser des initiatives et des projets spécifiques pour améliorer le contrôle de l’application et leur permettre d’exprimer leurs préoccupations et de partager les connaissances et les ressources nécessaires pour construire des activités communes.

En outre, l’adoption d’une proposition de la Commission sur les contrôles officiels  ouvrira la voie à la création de centres de référence européens pour le bien-être des animaux qui pourraient aussi contribuer à d’autres améliorations grâce à l’acquisition et à l’échange de meilleures connaissances techniques et scientifiques.