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Parlement européen
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Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)

2012/0364(COD)

Conformément au règlement nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté son rapport annuel sur l’activité des bénéficiaires du programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à savoir :

  • l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS),
  • le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG),
  • et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

1)  Fondation IFRS.

Les deux importantes normes publiées par l'IASB en 2014, à savoir IFRS 9 Instruments financiers et IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients, sont actuellement en cours d'adoption dans l'UE après avoir reçu une évaluation positive de l'EFRAG.

En 2015, l'International Accounting Standards Board (IASB) a finalisé une nouvelle norme importante : IFRS 16 Contrats de location, qui a été publiée en janvier 2016. En outre, l’IASB a continué de travailler sur plusieurs autres projets importants, notamment les contrats d’assurance, l'initiative concernant les informations à fournir et le cadre conceptuel qui décrit les concepts applicables à l’information financière à usage général.

  • Le rapport note qu’IFRS 9 reconnaît explicitement l’importance des modèles économiques lors de l'évaluation des instruments financiers et qu’IFRS 15 est considérée comme suffisamment souple pour couvrir différents modèles économiques.
  • S’agissant de la question de savoir si les IFRS reflètent les répercussions réelles des transactions économiques, le rapport conclut qu’IFRS 15 réalise cet objectif et qu’IFRS 16 vise aussi à mieux rendre compte des conséquences réelles des transactions économiques et à apporter une nécessaire transparence concernant les actifs et passifs locatifs des entreprises.
  • La norme IFRS 4 Contrats d'assurance, en cours de finalisation par l'IASB, devrait aussi déboucher sur une représentation plus réaliste et une plus grande comparabilité de la performance financière du secteur de l’assurance entre différents pays.
  • En outre, le cadre conceptuel introduira le principe de la primauté de la substance sur la forme, qui est important pour rendre compte des transactions économiques de manière appropriée.

En ce qui concerne le cadre conceptuel, la Commission réaffirme son soutien à la réintroduction de la notion de prudence et suivra de près l’élaboration du cadre conceptuel révisé par l'IASB. La prudence est décrite comme étant le fait d'user de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude.

2) EFRAG.

L’EFRAG apporte sa contribution tout au long du processus d'élaboration des normes par des commentaires sur les positions officielles de l’IASB et des travaux proactifs pour favoriser un débat en Europe sur les questions comptables importantes.

  • Le rapport conclut que la mise en œuvre de la réforme de sa gouvernance, en 2014, a permis à l’EFRAG d'asseoir la légitimité de ses positions et de contribuer de manière significative à l’objectif d’une Europe s’exprimant d’une seule voix.
  • L'EFRAG a continué de tenir compte, dans ses évaluations d’approbation, du critère de conformité des IFRS à tous les critères techniques du règlement IAS, et a également renforcé ses évaluations visant à déterminer si les obligations nouvelles ou proposées en matière d'information financière servaient l'intérêt général.
  • La Commission salue les efforts menés par l’EFRAG pour continuer de développer ses capacités d’analyse des effets des normes, y compris sur le plan macroéconomique, tels que les effets sur la stabilité financière ou le développement économique de l’UE. En 2016, la Commission continuera de suivre l'évolution des capacités d'analyse d'impact de l'EFRAG.

3) PIOB.

Le PIOB est chargé de superviser le processus qui aboutit à l’adoption des normes internationales d’audit (ISA) et les autres activités d’intérêt public de l’IFAC (Fédération internationale des experts-comptables). Afin de mener à bien cette fonction d’intérêt public, il devrait être financé d'une manière qui préserve son indépendance.

  • Le rapport note que la diversification des sources de financement s'est poursuivie comme au cours de l'année précédente, sauf pour ce qui est de la Banque mondiale. La part totale des recettes apportées par l'IFAC en 2015 est de 60,67%, soit un peu plus qu'en 2014, mais toujours sous le seuil des deux tiers fixé par le règlement.
  • Pour les années à venir, la Commission continuera de suivre l’évolution du financement afin de veiller à ce que le PIOB bénéficie d’un système de financement clair, stable, diversifié et adéquat lui permettant de remplir sa mission d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace.