Transports de marchandises par route: relevé statistique. Refonte

La Commission a présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (UE) nº 70/2012 du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route.

Pour rappel, le règlement (UE) nº 70/2012 du Parlement européen et du Conseil confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne i) la mise à jour de la partie 1 de l’annexe I, uniquement pour tenir compte d’évolutions économiques et techniques, à l’exclusion de toute modification du caractère facultatif des informations requises, et ii) le cas échéant, l’adaptation des annexes II à VII.

Le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 23 février 2012 (période pouvant tacitement être prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose).

Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation d'élaborer un rapport relatif à l’exercice de la délégation au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Exercice de la délégation : la Commission indique qu’elle n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) nº 70/2012.

La Commission s’efforce constamment d’améliorer la qualité et l’actualité de la collecte de données, d’adapter les informations collectées et diffusées aux nouveaux besoins des utilisateurs et de tenir compte des évolutions économiques et techniques dans le domaine des transports de marchandises par route.

Tous ces aspects sont examinés au sein des groupes d’experts nationaux qui se réunissent tous les deux ans et dont les conclusions sont approuvées par le groupe de coordination des statistiques des transports.

Chaque fois que des modifications techniques des annexes seront décidées en accord avec le groupe d’experts, les pouvoirs délégués conférés à la Commission seront utilisés pour introduire ces modifications de manière efficace et en temps voulu.

Conclusion : la Commission est d’avis qu’elle devrait conserver les pouvoirs délégués que lui confère le règlement (UE) nº 70/2012, car il pourrait être nécessaire à l’avenir de les exercer.