Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

2015/0310(COD) 14/09/2016

OBJECTIF : instituer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'espace Schengen.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil.

CONTENU : le règlement institue un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures. Il permettra de gérer efficacement les flux migratoires et de garantir un niveau élevé de sécurité pour l'UE. Parallèlement, il contribuera à garantir la libre circulation au sein de l'UE et le plein respect des droits fondamentaux.

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : celui-ci sera composé d'une Agence européenne de garde-frontières (l'actuelle agence Frontex dotée de missions élargies) et des autorités nationales responsables de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes. Ses activités seront principalement axées sur la mise en place d'une stratégie opérationnelle pour la gestion des frontières et la coordination de l'assistance de l'ensemble des États membres.

L'Agence établira une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières et soutiendra la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres. Pour leur part, les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes, établiront leurs stratégies nationales pour la gestion intégrée des frontières.

L'Agence aura en matière de gestion des frontières extérieures, une responsabilité partagée avec les autorités nationales.

Rôle et missions de la nouvelle Agence : afin de contribuer à un niveau efficace, élevé et uniforme de contrôle aux frontières et de retour, l'Agence a pour principales missions :

de surveiller les flux migratoires et d'effectuer une analyse des risques en ce qui concerne tous les aspects de la gestion intégrée des frontières ;
de réaliser des évaluations de la vulnérabilité de la capacité des États membres en matière de contrôle aux frontières ;
d'assurer le suivi de la gestion des frontières extérieures par l'intermédiaire des officiers de liaison de l'Agence dans les États membres ;
d'assister les États membres en organisant des opérations conjointes et en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés ;
d’assister États membres et les pays tiers en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer lors des opérations de surveillance des frontières ;
de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issues d'une réserve de réaction rapide qui devrait constituer un corps permanent composé de garde-frontières et d'autres agents compétents ; la réserve devrait être constituée d'au moins 1.500 garde-frontières et autres agents compétents ;
de constituer un parc d'équipements techniques à déployer dans le cadre d'opérations conjointes, d'interventions rapides aux frontières et dans le cadre d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, ainsi que dans le cadre d'opérations de retour et d'interventions en matière de retour ;
de fournir une assistance au filtrage, au debriefing, à l'identification et au relevé d'empreintes digitales et de mettre en place une procédure pour orienter les personnes qui ont besoin d'une protection internationale, en coopération avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et les autorités nationales ;
d'assurer une réponse concrète en cas de situation nécessitant une action urgente aux frontières extérieures ;
d'assister les États membres dans les situations qui exigent de mettre en œuvre l'obligation de renvoyer les personnes qui font l'objet d'une décision de retour, y compris par la coordination ou l'organisation d'opérations de retour ;
de coopérer avec Europol et Eurojust et d'assister les États membres dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et le terrorisme ;
de constituer des réserves de contrôleurs des retours forcés, d'escortes pour les retours forcés et de spécialistes des questions de retour ;
d'assister les États membres pour la formation des garde-frontières ;
de participer à l'évolution et à la gestion des activités de recherche et d'innovation présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, y compris l'utilisation d'une technologie de surveillance avancée ;
de coopérer avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes ;
de promouvoir la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers en matière de gestion des frontières.

L'Agence est responsable devant le Parlement européen et le Conseil conformément au règlement.

Statut et siège : l'Agence est un organisme de l'Union. Elle est dotée de la personnalité juridique. Elle est indépendante en ce qui concerne l'exercice de son mandat technique et opérationnel et est représentée par son directeur exécutif. Le siège de l'Agence est situé à Varsovie.

Évaluation : au plus tard le 7 octobre 2019 et tous les quatre ans par la suite, la Commission devra commander une évaluation externe indépendante afin d'évaluer en particulier les résultats obtenus par l'Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions.

L'évaluation comprendra une analyse de la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l'UE et les autres dispositions applicables du droit de l'Union ont été respectés dans l'application du règlement. La Commission transmettra le rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration.

L'Agence, de sa propre initiative, entreprendra des actions de communication sur les questions qui relèvent de son mandat. Elle mettra à la disposition du public des informations précises et détaillées sur ses activités.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION : 06.10.2016.

Les dispositions relatives à la création des réserves d'intervention rapide et d'équipements techniques s'appliquent à partir du 7.12.2016 et les dispositions relatives aux réserves consacrées aux opérations de retour s'appliquent à partir du 7.1.2017.

Acte final