Bateaux de navigation intérieure: prescriptions techniques
OBJECTIF : établir des prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures de l'Union.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
CONTENU : la directive remplace la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle établit les prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures de l’UE, ainsi que la classification de ces voies d'eau intérieures.
Elle ne s’applique pas aux États membres dans lesquels il n'existe pas de voies d'eau intérieures ou dans lesquels la navigation intérieure est peu utilisée, à savoir le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, Chypre, la Lettonie, Malte, le Portugal, la Slovénie et la Finlande.
La nouvelle directive est présentée en chapitres thématiques qui portent sur i) le champ d’application, les définitions et les zones de voies d’eau ; ii) les certificats de navigation ; iii) l’identification du navire et les visites techniques, et iv) les dispositions finales.
Objectifs de la nouvelle directive : la directive actuelle (2006/87/CE) établit les prescriptions techniques applicables aux bateaux exploités sur le réseau des voies de navigation intérieure de l’UE. La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), quant à elle, a défini des prescriptions techniques pour les bateaux naviguant sur le Rhin dans le cadre de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
La directive 2006/87/CE a pour objet de garantir la sécurité de la navigation dans des conditions équivalentes à celles mises en place par les règles de la navigation rhénane. La directive vise également à faire en sorte que les certificats de l’Union pour la navigation intérieure soient valables sur l’ensemble des voies navigables de l’UE, y compris le Rhin, et que les certificats rhénans soient valables sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l’UE.
Toutefois, il est difficile d’assurer la cohérence entre les deux régimes juridiques, chacun ayant ses propres règles et procédures.
Dans le souci de préserver la sécurité juridique et de mettre en place des conditions de concurrence équitables, la nouvelle directive vise i) à simplifier les procédures décisionnelles relatives à l’adoption des normes techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et ii) à uniformiser les normes techniques prévues aussi bien par l’UE que par la CCNR.
Il s’agit également de réduire les charges administratives et les retards liés à l'actualisation des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, et d'encourager une utilisation sûre des nouvelles technologies et des technologies innovantes.
Obtention d’un certificat de navigation : aux termes de la nouvelle directive, les bateaux de navigation qui souhaitent obtenir un certificat de l'Union et naviguer dans les voies navigables de l’UE devront se conformer aux normes techniques élaborées par le Comité européen pour l'élaboration de normes dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Le CESNI a été mis en place sous les auspices de la CCNR en juin 2015.
Le CESNI a adopté sa première norme technique pour les bateaux de navigation intérieure en novembre 2015, norme qui sera incorporée dans le droit de l’UE par la directive révisée.
La référence faite dans la nouvelle directive au standard européen applicable établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure (dénommé «standard ES-TRIN») devra être tenue à jour. La législation de l'UE renverra aux versions ultérieures de la norme technique du CESNI au moyen d'actes délégués.
Réexamen : au plus tard le 7 octobre 2021, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue l'efficacité des mesures instaurées par la directive, notamment au niveau de l'harmonisation des prescriptions techniques et de l'élaboration de standards techniques destinés à la navigation intérieure.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 06.10.2016.
TRANPOSITION : au plus tard le 7.10.2018.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne notamment les changements à apporter dans la classification d'une voie d'eau et aux fins d'actualiser dans les meilleurs délais la référence à la version la plus récente du standard ES-TRIN et de fixer la date de sa mise en application.
Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (pouvant être tacitement prorogée) à compter du 6 octobre 2016. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.