Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

OBJECTIF : octroi de la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union pour 2014.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE, EURATOM) 2016/1460 du Parlement européen du concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014.

Dans sa résolution annexée à la décision de décharge, le Parlement européen déplore le fait que les paiements liés au budget aient été entachés d'un taux d'erreur significatif en raison de l'efficacité partielle des systèmes de contrôle et de surveillance.

Même s’il se félicite du fait que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2014, le Parlement déplore que les paiements soient affectés d’un taux d'erreur de 4,4% bien au-delà du seuil de signification de 2%. Ce taux d’erreur se marque notamment dans les dépenses de cohésion économique, sociale et territoriale et de la compétitivité pour la croissance et l'emploi, des politiques toutes gérées en gestion partagée.

Parallèlement, le Parlement précise qu’il considère la procédure de décharge non pas exclusivement comme un exercice lié à une année particulière, mais plutôt comme un processus continu, dans lequel le suivi occupe une place très importante.

Si par le passé, la procédure de décharge vérifiait avant tout la légalité et la régularité des opérations financières, le Parlement estime désormais que les vérifications doivent s’attacher davantage à examiner si les résultats obtenus par les projets et les programmes correspondent aux objectifs visés.

Il considère ainsi qu’un budget axé sur les résultats doit avant tout servir les intérêts des citoyens de l’Union et protéger les intérêts financiers de l’Union. Il doit donc se matérialiser par des mesures de soutien axées sur le développement et rencontrer les priorités qui correspondent au contexte de politique économique et à la performance économique du moment, sans oublier la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouvelles situations qui peuvent survenir ou aux urgences.