Décharge 2014: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : octroi de la décharge au Contrôleur européen pour la protection des données pour l'exercice 2014.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1482 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX — Contrôleur européen de la protection des données.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 28 avril 2016 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 28 avril 2016).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier regrette que le Contrôleur n’ait pas communiqué l’intégralité des informations disponibles sur sa politique en matière de conflits d’intérêts. Il invite le Contrôleur à se conformer aux règles prévues et à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de «pantouflage».