Décharge 2014: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1489 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2014.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2014.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 28 avril 2016 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 28 avril 2016).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier prend acte du fait que crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, n’ont pas été versés au budget, en l’absence d’accords avec les pays de l’AELE.

Il invite dès lors l’Office à faire preuve de prudence lorsqu’il établit les prévisions relatives aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE.