Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)
Suite à l’adoption de la décision nº 466/2014/UE, la Commission a présenté un rapport relatif à l’activité extérieure de la Banque européenne d'investissement (BEI) couverte par la garantie budgétaire de l’UE en 2015.
Pour rappel, dans la nouvelle décision (466/2014/UE), les trois objectifs de haut niveau que doit viser toute opération pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'UE restent inchangés:
- promotion de la croissance dans le secteur privé local,
- développement des infrastructures sociales et économiques,
- lutte contre le changement climatique et, à titre d'objectif sous-jacent, promotion de l'intégration régionale.
Le mandat a pris effet au même moment que la signature de l'accord de garantie, le 25 juillet 2014.
Les principales conclusions pour 2015 sont les suivantes :
- pour ce qui est du nombre de projets, des financements pour 38 projets ont été signés avec la garantie de l'UE en 2015 (42 en 2014), et 16 projets ont bénéficié d'un financement sur risques propres de la BEI (26 projets en 2014).
- en 2015, la part de l'activité de la BEI sous garantie de l'UE a augmenté de 16% pour atteindre 4,8 milliards EUR (4,2 milliards EUR en 2014) ou 75% du financement total accordé en 2015 dans les régions couvertes par la décision.
- dans les régions couvertes par la décision, les signatures ont représenté 6,7 milliards EUR (6,8 milliards EUR en 2014). Les volumes globaux de l'année 2015 s'expliquent principalement par la forte performance dans les pays relevant de la politique de voisinage et les pays en phase de pré-adhésion.
- dans les pays méditerranéens, le montant signé a atteint 1,4 milliard EUR. La majorité de ce montant est allé à des projets axés sur la fourniture d'un soutien pour renforcer l'infrastructure sociale et économique, en particulier les projets dans le domaine de l’énergie (53%) et des transports (25%). Un total de 12% a été alloué au titre de l’ouverture de lignes de crédit aux banques en faveur des PME.
- dans les pays voisins d’Europe orientale, les signatures ont totalisé 1,5 milliards EUR, ce qui représente la plus forte augmentation par rapport à 2014 (+ 26%) dans toutes les régions du mandat, malgré le contexte des sanctions de l'Union pesant sur la Russie.
- en Asie, en Asie centrale et en Amérique latine, les signatures totales ont diminué de 18% à partir de 2014, avec un montant total de 1,1 milliard EUR. L'Amérique latine a représenté 55% du montant signé, avec un accent particulier sur l'infrastructure et le financement du secteur privé au Brésil et au Nicaragua.
- en Afrique du Sud, trois prêts totalisant 150 millions EUR, ont été signés pour financer des lignes de crédit du secteur privé à des banques en faveur des PME.
- la BEI a continué de démontrer son soutien en faveur du programme d'action pour le climat de l'Union. Les opérations de la BEI signées dans les régions couvertes par la décision se situent bien au-dessus du seuil de 25% fixé dans la décision.
- la décision met l'accent sur un fort alignement de l'activité extérieure de la BEI et des politiques, programmes et instruments externes de l'UE; à cet égard, il convient de noter qu'au cours de l'année 2015, la BEI a continué de coopérer étroitement avec la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin de renforcer l'homogénéité et la cohérence de son action avec les politiques extérieures de l'UE. Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales ont été mises à jour.
- en 2015 la BEI a continué à coopérer avec d'autres banques multilatérales de développement sur le programme de développement post-2015 et en particulier sur La définition d’une stratégie commune concernant la définition des rôles dans le financement du développement.