Accord UE/Micronésie: exemption de visa de court séjour

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec les États fédérés de Micronésie.

Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé et a été appliqué à titre provisoire. L’accord doit maintenant être approuvé au nom de l’UE.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour.

L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des États fédérés de Micronésie qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Les dispositions du futur accord ne s’appliqueraient pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.

L’accord met en place un comité mixte d'experts pour assurer sa gestion quotidienne. L'Union serait représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par des représentants des États membres.

Pour plus de détails sur les principaux autres éléments de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 8.4.2016.