Accord relatif au commerce des aéronefs civils: modification de l’annexe. Protocole 2015
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord plurilatéral de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif au commerce des aéronefs civils, signé en 1979, a été adopté dans le cadre du cycle de Tokyo. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1980 et compte aujourd’hui 32 signataires.
Cet accord supprime les droits à l’importation sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits visés par l’accord, notamment les moteurs d’aéronefs civils et leurs parties et pièces et composants, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol et leurs parties et pièces et composants.
Il contient des règles relatives aux marchés en matière d’aéronefs civils passés sur instruction des pouvoirs publics et à l’interdiction des incitations à l’achat, ainsi qu’au soutien financier public apporté au secteur de l’aviation civile.
L’annexe de l’accord énumère les produits qui sont admis en franchise ou en exemption de droits s’ils sont destinés à être utilisés dans des aéronefs civils ou des appareils au sol d’entraînement au vol et à y être incorporés au cours de leur construction, de leur réparation, de leur entretien, de leur réfection, de leur modification ou de leur transformation.
Les produits figurant à l’annexe de l’accord sont classés sous les positions de leurs tarifs douaniers respectifs dans le cadre du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises élaboré par l’Organisation mondiale des douanes.
Depuis l’adoption de l’accord, plusieurs versions du système harmonisé ont été adoptées. En novembre 2001, les membres ont adopté un protocole modifiant l’annexe de l’accord, qui a transposé dans l’annexe les modifications introduites dans les versions 1992, 1996 et 2002 du système harmonisé.
Le système harmonisé a de nouveau été révisé en 2007. Le 5 novembre 2015, le Comité du commerce des aéronefs civils de l’OMC a décidé d’ouvrir à l’acceptation la liste révisée des produits visés par l’accord de 1979 relatif au commerce des aéronefs civils, sous la forme du protocole portant modification de l’annexe de l’accord.
CONTENU : la Commission présente au Conseil une proposition de décision concernant la conclusion du protocole portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord.
Le protocole porte sur des aspects relevant de la politique commerciale commune, et la modification consiste en une mise à jour technique d’un accord international, sans altération du champ d’application ni du contenu de celui-ci.
Le nouveau protocole, ouvert à l’acceptation le 5 novembre 2015 par le Comité du commerce des aéronefs civils de l’OMC, modifiera le protocole de 2001 afin de le rendre compatible avec la version 2007 du système harmonisé.