Accord relatif au commerce des aéronefs civils: modification de l’annexe. Protocole 2015

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : par la décision 80/271/CEE, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils.

Le 5 novembre 2015, les signataires de l'accord réunis à Genève, par le truchement de leurs représentants, ont convenu d'ouvrir à l'acceptation le protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils, transposant dans l'annexe de l'accord les modifications introduites dans la version 2007 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Le protocole doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.

Pour plus de détails sur le protocole se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 5 juillet 2016.