Décharge 2014: budget général UE, Conseil européen et Conseil
En adoptant à l’unanimité le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à refuser sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014.
Les députés déplorent tout d’abord que le Conseil reste muet au sujet des observations formulées par le Parlement, dans sa résolution du 28 avril 2016 concernant la décharge.
Ils déplorent ainsi que le Conseil européen et le Conseil ne présentent pas au Parlement leur rapport d'activités annuel, ce qui est inacceptable et porte atteinte à la réputation des institutions de l'Union européenne.
Ils invitent à nouveau le Conseil à lui transmettre toute une série d’informations et l’appellent à adopter un code de conduite dans les meilleurs délais afin d'assurer l’intégrité de l’institution. De même, ils invitent le Conseil à participer au registre de transparence de l’Union et à élaborer des lignes directrices détaillées de lutte contre la corruption.
De manière générale, les députés déplorent les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des dernières procédures de décharge relatives au Conseil.
Ils soulignent qu'un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil. Ils lui rappellent notamment la position de la Commission, exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge.
Ils déplorent que le Conseil continue de ne pas répondre à leurs questions et précisent que, sur les 27 questions soumises au Conseil par les députés de la commission du contrôle budgétaire au sujet de l'exercice 2014, seules 3 ont reçu une réponse claire dans les documents transmis par le Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.
Pour les députés, les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions. Ils soulignent à cet égard que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union.
Les députés estiment que la non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union. Pour les députés, il s'agit d’un manquement grave aux obligations fixées par les traités. Ils considèrent que les parties intéressées doivent prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer sans tarder à ce problème. Ils soulignent qu’une révision des traités et du règlement financier est nécessaire pour clarifier les objectifs et les mécanismes de la procédure de décharge et pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles, ainsi que le prévoient les traités.
Enfin, de manière générale, les députés considèrent que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l'autorité de décharge envoie un signal négatif aux citoyens de l'Union.