Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)

La Commission a présenté un rapport sur l'examen à mi-parcours de l'application de la décision nº 466/2014/UE en ce qui concerne la garantie de l'Union européenne accordée à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union.

Le rapport à mi-parcours s'appuie sur une évaluation externe indépendante et sur les contributions reçues de la BEI. Il décrit l’appréciation, par la Commission, des résultats de cette évaluation externe et résume les constatations justifiant une proposition de modification de la décision.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Situation du mandat de prêt : la politique extérieure de l’Union a été soutenue par le mandat de prêt extérieur de la BEI, dont la souplesse et la réactivité face aux défis géopolitiques se sont révélées satisfaisantes, comme l'ont montré le cas de l’Ukraine (crise ukrainienne), de l’Égypte et du Maroc («printemps arabe») et de la Jordanie (crise des réfugiés). Le mandat extérieur de la BEI a joué un rôle dans la stabilisation économique, et donc politique, de ces pays frappés par une crise politique.

À la fin de 2015, après un an et demi d’activités de financement dans le cadre du mandat 2014-2020, le volume cumulé des signatures au titre de ce mandat atteignait 6,9 milliards EUR, soit un taux d’utilisation de 26%. Le taux d’utilisation dans les pays voisins orientaux dépasse déjà 50%, suivi par celui de l’Asie et de l'Amérique latine et par celui de l’Afrique du Sud, qui atteignent respectivement 41% et 36%.

Le plafond du mandat de prêt extérieur de la BEI est de 27 milliards EUR. En mars 2014, l’Union européenne a promis une enveloppe financière en faveur de l’Ukraine et a demandé à la BEI de contribuer par des investissements de l’ordre de 3 milliards EUR pour la période 2014-2016.

En consacrant une telle part des prêts à l'Ukraine, on peut constater que la BEI épuise le plafond fixé pour les pays voisins orientaux plus rapidement qu'il n'était prévu lorsque les plafonds ont été initialement établis. Le plafond pour les pays du voisinage oriental sera atteint dès la mi-2017 et la BEI ne serait pas en mesure de poursuivre ses activités de prêt dans cette région pendant toute la durée du mandat.

Contexte des politiques actuelles : le rapport note que des axes stratégiques clairs pour l’action extérieure de l’Union sont apparus et ont évolué récemment, lesquels doivent être pris en considération pour l’examen à mi-parcours du mandat de prêt extérieur de la BEI, notamment:

• les travaux urgents sur la dimension extérieure de la crise migratoire de l'UE et le rôle potentiel de la BEI ;
• les travaux plus vastes sur les objectifs de développement durable et le financement du développement (le programme d’action d’Addis-Abeba réaffirmant la nécessité d’aller au-delà de l’aide publique au développement pour soutenir les investissements);
• le programme de lutte contre le changement climatique, en particulier après la COP 21;
• les travaux sur la diplomatie économique soutenant l’internationalisation des entreprises de l’Union.

Comme l'avait demandé le Conseil européen le 18 mars 2016, la BEI a très récemment proposé une initiative visant à mobiliser des financements supplémentaires pour soutenir une croissance durable, des infrastructures vitales et la cohésion sociale dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux qui sont touchés par la crise migratoire.

La proposition de la BEI (l’initiative «résilience») s'articule autour de trois grands volets:

• Volet 1: Renforcer les activités qui sont possibles dans les cadres existants.
• Volet 2: Étoffer l'éventail de produits proposés dans les régions pour soutenir principalement le secteur public.
• Volet 3: Étoffer l'éventail de produits proposés dans les régions pour soutenir principalement le secteur privé.

Proposition législative : en ce qui concerne le plafond global du mandat, sur la base des résultats de l'examen à mi-parcours et compte tenu de l’initiative «résilience» de la BEI, la Commission présente, parallèlement au présent rapport, une proposition de révision de la décision nº 466/2014/UE visant à :

• activer le montant supplémentaire optionnel de 3 milliards EUR à l'occasion de l’examen à mi-parcours, avec la même répartition régionale des plafonds qu'auparavant ;
• créer, pour le mandat de la BEI en faveur du secteur privé, un plafond maximal supplémentaire de 2,3 milliards EUR (troisième volet de l'initiative «résilience» de la BEI), et d'instaurer parallèlement une garantie complète pour les opérations du secteur privé concernant directement les réfugiés et les communautés d’accueil, en étendant aux risques commerciaux la couverture de la garantie de l'Union ;
• permettre à la BEI de réallouer avec une plus grande souplesse une partie des plafonds régionaux entre les régions (jusqu'à 20% des plafonds régionaux contre 10% actuellement), mais uniquement en faveur des régions hautement prioritaires pour l’Union, en particulier l’Ukraine et les régions concernées par la réponse à la crise migratoire, ou des défis qui pourraient se présenter pendant la durée restante du mandat 2014-2020. Cette souplesse accrue ne s'appliquerait pas au nouveau mandat en faveur du secteur privé de 2,3 milliards EUR dans le domaine de la migration ni au montant de 1,4 milliard EUR prévu pour des projets du secteur public destinés à faire face à la crise migratoire ;
• renforcer le volet changement climatique du mandat. Le volume des opérations de la BEI en faveur de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce dernier devrait contribuer à faire passer de 25% à 35% d'ici 2020 le pourcentage des prêts de la BEI soutenant les investissements en rapport avec le climat dans les pays en développement.

Ces modifications entraîneraient au total une augmentation de 5,3 milliards EUR de la garantie au titre du mandat de prêt extérieur, y compris le montant supplémentaire optionnel de 3 milliards EUR :

• pour le montant supplémentaire optionnel, la Commission propose de maintenir les mêmes pourcentages de répartition pour l’Asie et l’Amérique latine et pour l’Afrique du Sud ;
• au sein de ce montant optionnel, la Commission propose de partager l’augmentation de 1,4 milliard EUR prévue par l’initiative «résilience» entre les pays en phase de préadhésion (500 millions EUR, uniquement pays des Balkans occidentaux) et les pays méditerranéens (900 millions EUR) ;
• le restant du montant supplémentaire optionnel serait alloué aux pays du voisinage oriental (1.177 millions EUR), qui recevront donc une part selon un pourcentage plus que doublé, ce qui permettra une poursuite au moins partielle de la hausse des niveaux de développement de l’activité commerciale dans la région, en particulier en Ukraine ;
• enfin, le montant de 2,3 milliards EUR destiné aux opérations de la BEI dans le secteur privé en faveur des réfugiés serait réparti entre les pays en phase de préadhésion (440 millions EUR, également seulement pour les pays des Balkans occidentaux) et les pays de la région méditerranéenne (1.860 millions EUR).