Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la production de matériel de télécommunication en Suède

La commission des budgets a adopté le rapport d’Esteban GONZÁLEZ PONS (PPE, ES) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 3.957.918 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur informatique et des télécommunications.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de la Suède : la Suède a présenté la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2, principalement dans les régions de Stockholm, d'Östra Mellansverige, de Sydsverige et de Västsverige.

Le nombre de travailleurs concernés par la mesure est de 918 sur les 1.556 travailleurs licenciés.

La demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité.

En conséquence, la Suède a droit à une contribution financière.

Nature des licenciements : les députés relèvent que les secteurs des technologies de l'information et des télécommunications sont dominés par les fabricants asiatiques et que l'Asie est devenue une destination de délocalisation. Ericsson a ainsi réduit progressivement ses effectifs en Suède (qui sont passés de 21.178 salariés en 2005 à 17.858 en 2014), mais a connu parallèlement une croissance spectaculaire dans le monde entier (passant de 56.055 salariés en 2005 à 118.055 en 2014).

Les députés mettent en évidence le fait que la mesure vise tout particulièrement des travailleurs âgés au profil similaire notamment ceux du site de Kista, la ville touchée par le plus grand nombre de licenciements. Ces personnes ne possèdent notamment pas les compétences recherchées sur le marché de l'emploi local.

Un ensemble de services personnalisés : les députés estiment que la plupart des travailleurs non manuels touchés sont des ingénieurs, dont certains sont spécialisés dans des niches propres à Ericsson. Ils observent que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent:

• le conseil et l'orientation professionnelle;
• l'emploi en milieu protégé et assisté et les mesures de réadaptation;
• l'éducation et la formation;
• les allocations de recherche d'emploi.

Ils se félicitent de la priorité particulière accordée aux participants âgés de 50 ans et plus dans l'accompagnement motivationnel et la planification de carrière.

Les députés observent par ailleurs que les mesures d'aide au revenu s'élèvent à 33,92% de l'ensemble des services personnalisés, ce qui est proche du plafond de 35% fixé dans le règlement FEM.

Ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation. Les députés demandent à cet égard à la Commission de préciser davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements.

Ils soulignent également que les autorités suédoises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.

Ils rappellent également l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.

Enfin, les députés réaffirment que l'aide apportée par le FEM ne devait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.