Contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens à double usage

OBJECTIF : instituer un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit  en ce qui concerne les biens à double usage (refonte).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil a institué un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

La Commission a présenté, en octobre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement. Selon les conclusions du rapport, le régime de contrôle des exportations de l’Union pose des bases juridiques et institutionnelles solides mais il doit être modernisé afin de faire face aux nouveaux défis.

En avril 2014, la Commission a adopté une communication recensant les options concrètement applicables en vue du réexamen du régime européen de contrôle des exportations et son adaptation à l’évolution rapide de l’environnement technologique, économique et politique.

En 2015, la Commission a réalisé une analyse d’impact des différentes options décrites dans ladite communication.

Dans le cadre de l’analyse d’impact, la Commission a réalisé une consultation publique d’où il ressort que les parties intéressées s’entendent sur le fait que le réexamen des règles en vigueur permettrait d’améliorer le régime de contrôle des exportations, en particulier en ce qui concerne sa capacité à faire face à l’évolution des risques en matière de sécurité, tels que le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi qu’à s’adapter à la rapidité des progrès scientifiques et technologiques.

Le réexamen de la politique de contrôle des exportations figure parmi les initiatives du programme REFIT pour une réglementation affûtée et performante. Le règlement (CE) nº 428/2009 ayant été modifié à plusieurs reprises, il est proposé de procéder à sa refonte à l’occasion de nouvelles modifications.

ANALYSE D’IMPACT : outre le scénario de référence (statu quo), les incidences de quatre autres solutions envisageables ont été analysées.

Une combinaison des options de «mise à niveau du régime de l’Union» (adaptations du cadre réglementaire) et de «modernisation du régime de l’Union» (accent mis sur les technologies de cybersurveillance et les droits de l’homme) a été retenue comme étant la solution à privilégier.

CONTENU : la proposition de refonte du règlement (CE) nº 428/2009 vise à instituer un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit  en ce qui concerne les biens à double usage. Ses principaux éléments sont les suivants :

Dispositions relatives aux contrôles : la proposition :

• modifie certains concepts essentiels relatifs aux contrôles des exportations : la définition des biens à double usage est révisée pour tenir compte de l’apparition de nouveaux types de biens, comme les technologies de cybersurveillance. Elle précise que les contrôles s’appliquent aussi aux personnes physiques, qui peuvent être des «exportateurs», en particulier dans le cas des transferts de technologies ;
• clarifie les contrôles concernant les transferts et facilite les transferts de technologie à faible risque, qui ne seront soumis à contrôle que si la technologie à double usage est mise à la disposition d’une personne dans un pays tiers ;
• précise les contrôles applicables à la fourniture d’une assistance technique entraînant le passage de frontières ;
• renforce les contrôles relatifs au courtage i) en élargissant la définition du courtier pour inclure les filiales de sociétés de l’Union établies dans un pays tiers, ainsi que les services de courtage fournis par des ressortissants de pays tiers depuis le territoire de l’Union ; ii) en harmonisant l’application des contrôles aux biens ne figurant pas sur les listes et aux utilisations finales militaires, et en étendant leur application aux actes de terrorisme et aux violations des droits de l’homme ;
• harmonise l’application des contrôles relatifs au transit aux biens ne figurant pas sur les listes et aux utilisations finales militaires, et étend les contrôles au risque d’utilisation abusive dans le contexte d’actes de terrorisme ou de violations des droits de l’homme ;
• met en place certains contrôles en vue de lutter contre le trafic des biens à double usage.

Octroi de licences dans l’Union : la proposition :

• harmonise les procédures de licences en établissant certains paramètres communs pour leur octroi (durée de validité par exemple), de même que les conditions d’utilisation des autorisations générales d’exportation de l’Union et des autorisations globales ;
• établit une nouvelle autorisation applicable aux «grands projets» pour certains projets de grande envergure s’étendant sur plusieurs années, comme la construction d’une centrale nucléaire ;
• établit de nouvelles autorisations générales en ce qui concerne le cryptage et les exportations de faible valeur pour faciliter les échanges tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité, grâce à des modalités de contrôle rigoureuses (enregistrement, notification, rapports et vérifications) ;
• introduit une autorisation générale vise à faciliter les transferts de technologies à double usage intra-entreprises dans des pays non sensibles, notamment à des fins de recherche et de développement, tant que la technologie en question demeure sous le contrôle de la société mère.

Convergence des contrôles «attrape-tout» : la proposition prévoit une clarification et une harmonisation de la définition et de la portée de ces contrôles «attrape-tout», pour assurer leur application uniforme dans l’ensemble de l’Union.

Réévaluation des transferts intra-Union : la proposition modifie la liste des biens soumis à contrôle dans l’Union pour que les contrôles soient axés sur une liste actualisée des biens les plus sensibles tenant compte des évolutions technologiques et commerciales.

Contrôle des exportations de technologies de cybersurveillance : la proposition établit de nouvelles dispositions pour un contrôle efficace ciblant certaines technologies de cybersurveillance pertinentes. Elle définit une liste autonome de l’Union de technologies de cybersurveillance particulièrement préoccupantes à soumettre aux contrôles (centres de surveillance et systèmes de conservation de données), avec des paramètres techniques précis.

Renforcement de la coopération : la proposition prévoit un renforcement de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et la Commission afin de soutenir l’application efficace et cohérente des contrôles. Elle établit une base juridique pour la mise en place de systèmes de licences électroniques et leur interconnexion avec le système électronique des biens à double usage, de même que pour la création de «groupes d’experts techniques» en vue de permettre un dialogue sur les paramètres techniques des contrôles.

Transparence et sensibilisation : la proposition définit des mesures en matière de transparence et développe les mesures de sensibilisation des opérateurs et de partage d’informations avec ces derniers dans le but de nouer un «partenariat avec le secteur privé ».

Dialogue avec les pays tiers : la proposition pose les jalons de dialogues réguliers entre l’Union et ses principaux partenaires commerciaux, ainsi que de négociations en vue de l’adoption de programmes de vérification de l’utilisateur final (qui permettent à des entreprises de pays tiers dûment sélectionnées d’obtenir le statut spécial d’«utilisateur final agréé» et, partant, une reconnaissance et la facilitation des contrôles à l’échelle de l’Union).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE certaines dispositions de la proposition sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les ressources des services compétents au niveau national ou de l’Union, en particulier :

• la mise en œuvre de l’extension de compétence dévolue à la Commission concernant la modification des listes de biens à double usage et des autorisations générales d’exportation au moyen d’actes délégués ;
• les contrôles relatifs à la cybersurveillance, qui devraient entraîner certains surcoûts administratifs, tant au niveau national qu’à celui de l’Union ;
• la réalisation de certaines actions, comme la mise au point de systèmes de licences électroniques, dont les incidences budgétaires doivent faire l’objet d’une analyse détaillée avant toute décision de mise en œuvre.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.