Décharge 2014: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - Fusion à des fins énergétiques, «Fusion for Energy» (F4E)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le 2^ème rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à donner décharge au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à clôturer les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

• Évolution positive: les députés saluent les conclusions du Conseil ITER des 15 et 16 juin 2016, qui ont confirmé que le projet ITER allait dorénavant dans la bonne direction, permettant ainsi une proposition aboutie, réaliste et détaillée de calendrier et de coûts. Les conclusions indiquent en outre que l'achèvement de toutes les étapes du projet s’achèverait à la date prévue, ou de manière anticipée. Ils se félicitent de la position du Conseil ITER selon laquelle un effort se concentrant sur les composants essentiels au moyen du premier plasma devrait limiter les risques liés au projet ITER et selon laquelle le calendrier intégré actualisé est fondé sur les meilleures solutions techniques. Les députés observent que le passage des étapes fixées par le Conseil ITER lors de ses réunions des 18 et 19 novembre 2015 va bon train et que sur les 6 échéances assignées à Fusion for Energy (F4E) pour 2016, 4 ont déjà été respectées;
• Bail : les députés constatent que la question du bail des locaux de l'entreprise commune a été réglée, le gouvernement espagnol ayant proposé un bail à long terme pour les locaux actuels ainsi que l'extension de l'espace de bureau actuel d'un étage supplémentaire;
• Droits de propriété intellectuelle : les députés se félicitent de l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2016, du nouveau règlement financier de l'entreprise commune ainsi que des nouvelles modalités d'exécution. Ils reconnaissent que l'entreprise commune a proposé une définition pragmatique de ce qui relève de la fusion et de ce qui n'en relève pas, ce qui permet d'apprécier plus facilement le champ d'application de l'utilisation exclusive des droits de propriété intellectuelle qui découlent des contrats.