Stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative d’András GYÜRK (PPE, HU), en réponse à la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz».

Tout en saluant la communication de la Commission, les députés ont souligné qu'une stratégie de l'Union pour le GNL devait être conforme à la stratégie-cadre pour une Union de l'énergie résiliente afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la décarbonisation et la viabilité à long terme de l'économie et de favoriser des prix de l'énergie abordables et compétitifs.

Les députés ont souscrit à l'évaluation de la Commission selon laquelle les États membres de la région de la mer Baltique et d'Europe centrale et du Sud-Est, ainsi que l'Irlande, restent largement tributaires d'un seul fournisseur et sont exposés aux chocs et aux ruptures d'approvisionnement. La disponibilité du GNL, notamment des infrastructures de gazoduc correspondantes, dans ces États membres pourrait considérablement améliorer la situation en matière de sécurité d'approvisionnement en contribuant à renforcer la compétitivité des prix de l'énergie.

La résolution a souligné la nécessité de :

• diversifier et d'assouplir le système gazier de l'Union et d’élaborer une stratégie visant à réduire à long terme la dépendance de l'Union vis-à-vis du gaz ;
• promouvoir, avant de développer de nouveaux terminaux de regazéification, une utilisation optimale des terminaux GNL existants, tout en veillant à ce que les consommateurs n'aient pas à supporter les coûts des nouveaux projets.

Réaliser les infrastructures manquantes :

En ce qui concerne les infrastructures GNL, les députés ont souligné l’importance :

• de donner, dans la plupart des cas, la priorité à des solutions fondées sur le marché et à l'utilisation des infrastructures GNL existantes au niveau régional ;
• d’analyser les solutions et options d'approvisionnement en GNL, dans une perspective régionale ainsi que du point de vue de leur durabilité environnementale, et ce avant de prendre une décision concernant de nouvelles infrastructures ;
• de coopérer au niveau régional pour la construction de nouveaux terminaux GNL et de nouvelles interconnexions : les États membres disposant d'un accès à la mer devraient coopérer avec les pays sans littoral afin d'éviter les investissements excessifs dans des projets inutiles et non rentables du point de vue économique.

La Commission et les États membres sont appelés à :

• mettre en place des stratégies pour soutenir les installations susceptibles d'être utilisées à l'avenir pour gérer le transfert et le stockage du gaz naturel renouvelable ;
• mettre en œuvre les projets d'intérêt commun (PIC) de grande importance, et à considérer comme prioritaires les projets les plus rentables sur le plan économique et environnemental.

En ce qui concerne les infrastructures de stockage, les députés ont rappelé que l'accessibilité transfrontalière des installations de stockage du gaz était un outil essentiel pour mettre en œuvre le principe de solidarité énergétique pendant les pénuries de gaz et les situations d'urgence. Ils ont souligné qu'une utilisation élargie des capacités de stockage de l'Ukraine ne sera possible que si un cadre juridique et commercial stable est garanti et pour autant qu'un niveau adéquat d'interconnexion du réseau gazier soit en place. L'Union devrait aider l'Ukraine à s'affranchir de sa dépendance vis-à-vis du gaz naturel russe au profit du GNL.

Relier le GNL et les capacités de stockage aux marchés : le rapport a souligné l'importance des travaux des groupes régionaux à haut niveau, tels que le groupe de haut niveau chargé de la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), le groupe chargé du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB) ou le groupe pour l'Europe du Sud-Ouest.

Les députés ont appelé à :

• trouver des solutions d'approvisionnement énergétique rentables et durables du point de vue écologique pour accroître la sécurité d'approvisionnement à long terme de la péninsule ibérique, de l'Europe centrale et du Sud-Est, des pays baltes et de l'Irlande ;
• soutenir les pays les plus vulnérables qui restent des îlots énergétiques, comme Chypre et Malte;
• accorder la priorité tant à la production de gaz dans les pays méditerranéens, dans les pays de la mer Noire et dans ceux baignés par la mer Caspienne qu'à l'interconnexion des pays enclavés d'Europe centrale et du Sud-Est à ces nouvelles capacités, afin de diversifier les sources d'approvisionnement dans ces régions.

Faire de l'Union un marché attrayant pour le GNL : les députés ont invité les États membres à mettre pleinement en œuvre le troisième paquet «énergie». Ils ont souligné le rôle important joué par des nœuds gaziers bien interconnectés en vue de créer un marché interconnecté unique dans le cadre duquel le gaz pourrait traverser librement les frontières en fonction des orientations tarifaires du marché. Ils ont invité les parties prenantes à finaliser dès que possible le code de réseau contenant les règles relatives aux structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz.

Stockage du gaz dans le marché intérieur : le rapport a préconisé de mettre en place des structures tarifaires harmonisées dans l'ensemble de l'Union, afin d'arriver à un meilleur taux d'utilisation des installations de stockage de gaz existantes. Il a appelé les États membres de mettre intégralement en œuvre le troisième paquet «Énergie», notamment sa disposition relative à l'accès du biométhane au réseau et aux installations de stockage. Il a également mis en avant l'importance de l'élimination des obstacles réglementaires au développement de solutions de stockage régional.

Rôle de l'Union sur les marchés internationaux du GNL : les députés estiment qu'en raison de l'importance en devenir de son marché, l'Union peut contribuer à l'évolution de la réglementation relative au commerce du gaz, de façon à renforcer la souplesse et la convergence des marchés mondiaux du gaz.

Pour ce faire :

• la politique commerciale européenne devrait renforcer la diversification énergétique de l'Union et des États membres et réduire leur dépendance vis-à-vis d'importations d'énergie issues d'un nombre trop restreint de fournisseurs ;
• l'Union devrait jouer un rôle plus proactif sur la scène internationale de la diplomatie énergétique : elle devrait explorer de nouveaux partenariats, réviser les partenariats existants et mener des pourparlers sur l'énergie avec d'autres partenaires dans des régions telles que - mais pas exclusivement - l'Asie centrale, l'Afrique du Nord et les Amériques ;
• la cohérence entre les politiques commerciale et énergétique de l'Union devrait être renforcée.

Durabilité et utilisation du GNL comme carburant de substitution : les députés ont reconnu le potentiel du GNL en tant que carburant de substitution, à la fois dans le transport routier et le transport maritime. Ils ont souligné qu'une utilisation plus importante du GNL dans le transport de marchandises pourrait contribuer à réduire les émissions mondiales de CO₂, de SOx et de NOx en augmentant notamment le nombre de moteurs alimentés au GNL dans le transport maritime.

Le rapport a recommandé, entre autres :

• la création d’un projet commun de «corridors bleus GNL pour les îles» dans le secteur maritime, notamment pour les ports du réseau global du RTE-T ;
• la mise en œuvre par les États membres de la directive 2014/94/UE en ce qui concerne l'installation de points de ravitaillement en GNC, afin de permettre aux véhicules à moteur propulsés au GNC de circuler dans les agglomérations urbaines/suburbaines et dans les zones densément peuplées, et ce au moins le long du réseau central du RTE-T existant ;
• l’adoption de mesures afin d'encourager i) le développement de navires et de véhicules à moteur propulsés au GNL ; ii) le transport ferroviaire de GNL et iii) le développement d’infrastructures de ravitaillement, afin de compléter les chaînons manquants et de créer un réseau d'approvisionnement couvrant l'ensemble du territoire.