Demande de levée de l'immunité de Giorgos Grammatikakis

En adoptant à l’unanimité le rapport d’António MARINHO E PINTO (ADLE, PT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l'immunité de Giorgos GRAMMATIKAKIS (S&D, EL).

Les députés rappellent que la demande de levée de l’immunité de M. Grammatikakis, transmise par le procureur adjoint près la cour suprême de la République hellénique porte sur une accusation d’abus de confiance dans l’exercice des fonctions de Giorgos  Grammatikakis, en Crète, durant la période 2000-2002.

La procédure envisagée porte plus précisément sur une discussion ayant lieu le 8 mars 1996 sur la possibilité de conclure une nouvelle police d’assurance privée collective - en plus de la police d’assurance obligatoire - pour tous les employés de l’université de Crète et sur des paiements présumés illégaux effectués en versements successifs sur la période 2000-2002.

Les députés précisent qu’une procédure antérieure sur le même cas couvrait la période commençant en 2000 et s’était soldée par l’acquittement de tous les accusés.

Sachant que la poursuite envisagée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen de M. Grammatikakis, étant donné qu’elle est liée à son mandat antérieur de recteur du conseil de l'université de Crète et qu’elle ne concerne donc pas un avis ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions, les députés recommandent que le Parlement lève l’immunité de Giorgos Grammatikakis.

Les députés indiquent par ailleurs qu’il est surprenant que la levée de l’immunité soit demandée quelque 20 ans après la survenue des événements et que la justice grecque n’ait pas été en mesure de mener une procédure durant cette période. Il conclut qu’un système judiciaire qui évolue lentement ne sera jamais réellement juste, puisque les personnes concernées ne sont plus les mêmes qu’il y a 20 ans.