Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar; coopération entre les autorités nationales

La Commission a présenté un rapport sur l'application du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

Contexte : l'Union a adopté une législation concernant les droits des passagers pour l’ensemble des modes de transport (aérien, ferroviaire, par bateau, par autobus ou autocar) afin de garantir aux usagers un niveau minimal de protection lorsqu’ils voyagent en Europe et de faciliter ainsi leur mobilité et leur intégration sociale.

Le transport par autobus et autocar représente 9,2% de l'ensemble du transport terrestre de passagers au sein de l’Union européenne et reste le principal moyen de transport terrestre de passagers (81,7%) après la voiture privée. La libéralisation du marché international des autocars, il y a plus d'une décennie, et la libéralisation récente des marchés nationaux des autocars dans plusieurs États membres (dont l'Allemagne et la France) ont engendré une croissance constante dans le secteur des autocars.

D'après certaines études réalisées dans plusieurs États membres au niveau national, les passagers qui utilisent ce mode de transport sont en général plus vulnérables, car ils ont souvent de faibles revenus (étudiants ou des personnes âgées bénéficiant d'une petite pension) ou vivent dans des régions reculées. Un accès limité aux transports par autobus ou autocar peut entraver sérieusement leur intégration à la société.

Évaluation du fonctionnement du règlement : la Commission n’a relevé aucune infraction délibérée ou grave du règlement. La plupart des plaintes individuelles dont elle a connaissance concernent une absence d’information, d'assistance ou d'indemnisation fournie en cas de retard important ou d’annulation.

Les rapports fournis par les organismes nationaux de contrôle (ONC) chargés de l’application du règlement laissent entendre que de nombreuses plaintes ne relèvent pas du champ d'application de celui-ci.

Malgré ce tableau globalement positif, la Commission a dénombré plusieurs facteurs qui empêchent une application plus efficace du règlement :

• les passagers et les exploitants ne connaissent pas suffisamment leurs droits et leurs obligations ;
• l’application du règlement accuse du retard dans certains États membres : au 1^er mars 2013, date à laquelle le règlement est devenu applicable, aucun des États membres n'avait adopté toutes les mesures nationales nécessaires. Certains États membres l'ont fait avec un retard de deux ans. Dans certains États membres, il n’existe aucun mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges ;
• des ONC et des exploitants ont interprété de façon différente certaines dispositions du règlement.

Mesures prises par la Commission : la Commission a pris les mesures suivantes pour remédier aux lacunes identifiées :

• en juin 2013, la Commission a lancé une campagne d’information sur deux ans à propos des droits des passagers empruntant tous les moyens de transport, y compris les transports par autobus ou autocar. Elle a publié un résumé du règlement, largement utilisé par les ONC et les exploitants pour informer les passagers de leurs droits ;
• la Commission a engagé des procédures en infraction à l'encontre d'États membres qui avaient omis de désigner un organisme national de contrôle, de définir des sanctions dans leur droit national à l'encontre des exploitants enfreignant le règlement ou de désigner les stations d'autobus et d'autocar où les passagers handicapés ou à mobilité réduite peuvent recevoir une assistance ; en outre, elle a pris des mesures destinées à assurer une application uniforme du règlement.

Conclusions et prochaines étapes : à la lumière de l'expérience limitée qu'elle a acquise à ce jour dans l'application du règlement, la Commission considère que sa modification ne se justifie pas. Les parties prenantes et les ONC conviennent qu'une application plus efficace du règlement actuel peut lever plusieurs obstacles qui empêchent les passagers de jouir de leurs droits ou de les faire respecter.

La Commission prend dès lors des mesures et adresse les recommandations suivantes aux parties prenantes et aux ONC :

• organisation d’une troisième campagne d'information entre le printemps 2016 et la fin 2017 pour sensibiliser les passagers à leurs droits en se concentrant sur les réseaux sociaux ;
• encouragement des ONC à i) effectuer des inspections d'autobus, d'autocars et de stations, afin de vérifier la façon dont le règlement est appliqué dans la pratique ; ii) vérifier les pages d’accueil des sites web des transporteurs afin de s’assurer qu’ils contiennent des informations sur les droits des passagers ;
• encouragement des États membres qui ne disposent pas encore d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de droits des passagers à mettre en place un tel mécanisme ;
• réunions régulières avec les ONC et les organisations représentatives afin de parvenir à une communauté de vues quant à l’interprétation de la mise en application du règlement ;
• le cas échéant, publication d’orientations interprétatives générales afin de préciser la portée de certaines dispositions du règlement et/ou des documents de bonnes pratiques sur des questions spécifiques ;
• collecte d’informations sur les bonnes pratiques au niveau local et national afin d'améliorer l'accessibilité du transport par autobus ou autocar pour les passagers handicapés ou à mobilité réduite ;
• encouragement des autorités nationales et locales et des investisseurs privés à i) assurer la correspondance intermodale des arrêts et stations d'autobus et d'autocar avec d'autres modes de transport, notamment avec le chemin de fer et le transport régional et local dans les nœuds urbains, et ii) réaménager les stations d'autobus existantes ou construire de nouvelles stations qui soient aussi pleinement accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Enfin, les États membres qui octroient actuellement des dérogations partielles ou totales au règlement sont invités à examiner si, à la lumière de l'expérience actuelle, il est nécessaire de les maintenir.