Demande de levée de l'immunité de Giorgos Grammatikakis

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Giorgos GRAMMATIKAKIS (S&D, EL).

Le Parlement rappelle que la demande de levée de l’immunité de M. Grammatikakis, transmise par le procureur adjoint près la cour suprême de la République hellénique porte sur une accusation d’abus de confiance dans l’exercice des fonctions de Giorgos Grammatikakis, en Crète, durant la période 2000-2002.

La procédure envisagée porte plus précisément sur une discussion ayant lieu le 8 mars 1996 sur la possibilité de conclure une nouvelle police d’assurance privée collective - en plus de la police d’assurance obligatoire - pour tous les employés de l’université de Crète et sur des paiements présumés illégaux effectués en versements successifs sur la période 2000-2002.

Sachant que la poursuite envisagée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen de M. Grammatikakis, étant donné qu’elle est liée à son mandat antérieur de recteur du conseil de l'université de Crète et qu’elle ne concerne donc pas un avis ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions, le Parlement décide de lever l’immunité de Giorgos Grammatikakis.