Avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020

Le Parlement européen a adopté par 489 voix pour, 146 contre et 37 abstentions, une résolution sur l'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020.

Une réalisation précieuse et unique : rappelant la solidité et l'acquis de l'accord de Cotonou, les députés ont affirmé que la coopération ACP-UE avait renforcé les liens entre les populations et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et de l'Union ainsi qu'entre leurs parlements respectifs au fil des quarante dernières années.

Au vu de la détermination affichée par les pays ACP à agir conjointement, en tant que groupe, le Parlement a préconisé afin d'améliorer l'efficacité de la coopération et de l'adapter aux nouveaux enjeux de mettre en place une nouvelle structure qui :

• conserve la part universelle par nature de l'acquis ACP-UE, par exemple l'engagement en faveur des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, du développement humain, de la bonne gouvernance et de la démocratie, l'objectif d'instauration de l'état de droit ou encore le partage de bonnes pratiques dans un cadre commun,
• prévoie de réaliser l'essentiel des travaux suivant le principe de subsidiarité, c'est-à-dire dans le cadre d'accords régionaux adaptés aux besoins spécifiques des régions concernées et répondant aux intérêts communs de l'Union et desdites régions.

Le cadre commun comme les accords régionaux devraient être juridiquement contraignants et être conçus de façon à prendre en compte les organisations régionales et sous-régionales existantes, par exemple l'Union africaine et les communautés économiques régionales.

Objectifs, principes et modalités de la coopération : le Parlement a demandé que les aspects suivants soient placés au centre de l’accord :

• le programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD), assorti du respect des principes d'efficacité de l'aide convenus au niveau international ;
• la lutte contre la pauvreté et les inégalités en vue de leur éradication, à terme ;
• les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit.

La coopération devrait reposer sur un projet politique et abandonner la mentalité donateur-bénéficiaire. Elle devrait être mise en œuvre dans des domaines d'intérêt partagé où des bénéfices communs peuvent être attendus, non seulement sur le plan économique, mais aussi de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la démocratie, de la migration, de l'environnement et du changement climatique.

Les députés ont préconisé :

• la création d’un mécanisme collégial ACP-UE pour le suivi, la justification de l'action menée et la révision en vue du contrôle régulier la mise en œuvre des ODD dans les États membres ;
• de renforcer la participation au dialogue politique, à la programmation et à la mise en œuvre ainsi que de favoriser le développement des capacités par la société civile, en particulier les groupes locaux directement concernés par les politiques ; les parlements nationaux ainsi que les autorités locales et régionales des États de l'ACP et de l'Union à devraient s'investir davantage dans toutes les étapes des politiques et activités ACP-UE.

Le secteur privé pourrait aussi jouer un rôle de premier plan dans le processus de développement, à condition que les investissements soient réalisés dans le respect des populations, des droits de propriétés et usages consacrés par la tradition, ainsi que de l'environnement. La Banque européenne d'investissement (BEI) devrait appuyer les investissements privés.

Futures institutions ACP-UE : le Parlement a insisté sur les points suivants :

• les réunions du Conseil conjoint ACP-UE devraient aborder les questions politiques d'actualité et urgentes, y compris sur des sujets sensibles, en vue d'adopter des conclusions communes à leur égard ;
• le nouvel accord de coopération devrait accorder une large place à la dimension parlementaire par le truchement d'une assemblée parlementaire paritaire (APP). L'APP devrait garantir une représentation et une participation démocratiques appropriées de toutes les forces politiques en présence dans le cadre de ses débats ;
• les travaux d'importance régionale devraient être placés au centre des travaux de l’APP dans les enceintes régionales, travaux auquel les parlements nationaux et régionaux devraient être étroitement associés ;
• les efforts pour améliorer le contrôle exercé par l'APP sur la programmation du développement, ainsi que le suivi consécutif à ce contrôle devraient être intensifiés.

Avenir du financement : les députés souligné que l'expiration simultanée de l'accord de Cotonou et du cadre financier pluriannuel de l'Union (CFP) offrait l'occasion de décider la budgétisation du Fonds européen de développement (FED). Toutefois, cette budgétisation devrait être associée :

• à l'affectation garantie des fonds consacrés au développement, afin de maintenir le niveau des financements dont bénéficient les pays en développement, et
• à un dispositif permanent distinct pour le financement par l'Union des dépenses de sécurité qui sont liées à la coopération au développement et conformes à ses principes.

Les députés ont rappelé que les principes de l'Union en matière d'aide au développement devaient être appliqués de la même manière à tous les pays en développement, et que l'aide au développement dont bénéficient les pays ACP les plus avancés devrait donc diminuer progressivement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux pays non ACP.

Par ailleurs, eu égard aux ambitions d'autonomie des pays ACP, le nouvel accord devrait comporter des outils plus efficaces pour développer la capacité d’autofinancement des pays ACP en vue de financer des secteurs vitaux de l'économie.

Le Parlement a pris acte de la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration. Il a noté que la contribution du budget de l'Union et du FED à cette enveloppe de 8 milliards EUR était exclusivement composée d'aides déjà planifiées. Il a demandé que l'aide au développement ne soit pas mise en péril pour ses bénéficiaires et que les initiatives dans le domaine de la migration soient financées par des dotations nouvelles.

Dimension commerciale : les députés ont rappelé que les accords de partenariat économique (APE) constituaient une base pour la coopération régionale et qu'ils devaient être employés comme des outils de développement et d'intégration régionale.

Ils ont plaidé pour que l'après-Cotonou prenne la forme d'un accord-cadre politique définissant les exigences minimales applicables aux APE. L’objectif serait de garantir le maintien des liens qu'entretiennent les APE relevant de l'accord de Cotonou actuel avec des dispositions en matière de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme, y compris au regard des groupes les plus vulnérables, et de respect des normes sociales et environnementales.

Le Parlement a préconisé un processus commun de contrôle et de suivi parlementaire au regard de l'incidence des APE, ainsi que des mécanismes structurés de surveillance par la société civile.