Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de la Corée, acceptation par certains États membres

Le Parlement européen a adopté par 649 voix pour, 4 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a approuvé sans modification l'autorisation accordée à certains États membres d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Corée du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Pour rappel, l'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014. À la suite de l'adhésion de la Corée du Sud à la convention, une décision du Conseil est donc nécessaire pour autoriser les États membres (à l'exception du Danemark, qui ne relève pas de la politique de justice civile de l'Union, et de la République tchèque, de l'Irlande et de la Lituanie, qui ont déjà accepté l'adhésion de la Corée du Sud) à accepter cette adhésion.