Résolution sur le Parquet européen et Eurojust
Le Parlement européen a adopté une résolution, déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE, sur le Parquet européen et Eurojust.
Le Parlement a réaffirmé son soutien à la mise en place d’un parquet européen efficace et indépendant afin de réduire la fragmentation actuelle des efforts de répression nationaux pour protéger le budget de l’Union, ce qui permettrait de renforcer la lutte contre la fraude dans l’Union européenne. Il a rappelé à cet égard que d’après une récente étude sur l’écart de TVA dans les 28 États membres, le manque à gagner en recettes de TVA atteignait le montant impressionnant de 159,5 milliards EUR pour 2014.
La résolution a invité le Conseil à :
- définir un ensemble clair et univoque de compétences et de procédures relatives au Parquet européen, sur la base de la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF»);
- intensifier ses efforts en vue de parvenir à un accord sur l'inclusion de la TVA dans le champ d’application de la directive PIF et à rouvrir les négociations avec le Parlement afin de permettre la création du Parquet européen.
Le Parlement a souligné que la compétence concernant les infractions définies dans la directive PIF devrait incomber en priorité au Parquet européen. Il a par ailleurs déploré que le Conseil n’autorise pas la compétence du Parquet européen dans les affaires relevant de la directive PIF lorsque le financement de l’Union dépasse 10.000 EUR mais ne représente pas au moins 50% du cofinancement.
Les députés ont invité le Conseil à rouvrir le débat sur les articles 17 à 20 du texte consolidé de la proposition relative au Parquet européen et à préciser les compétences du Parquet européen et des procureurs nationaux en matière de poursuites en cas: a) d’infractions multiples (un groupe organisé ayant commis plusieurs délits, tels que le blanchiment d’argent ou la traite des êtres humains) et b) d’infractions mixtes (plus d’un délit pénal commis dans le cadre d’un seul acte criminel, par exemple, une fraude à la TVA accompagnée de blanchiment de capitaux).
Le Parlement a également insisté sur la nécessité de :
- faire en sorte que le Parquet européen dispose de suffisamment de mesures d’enquête pour pouvoir mener ses enquêtes ;
- soumettre toute décision opérationnelle ayant des effets sur des tiers, prise par le Parquet européen, au contrôle juridictionnel devant une juridiction nationale compétente; le contrôle juridictionnel direct par la Cour de justice de l’Union européenne devrait être possible;
- garantir l’indépendance du Parquet européen, par exemple au moyen d’une disposition autorisant une dérogation au lien national pour des motifs liés au bon fonctionnement du Parquet ;
- garantir la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies en prévoyant, pour les personnes soupçonnées par le Parquet européen, des droits de la défense supplémentaires, notamment le droit à l’aide juridictionnelle, à l’information et à l’accès aux pièces du dossier ou celui de présenter des preuves.
Enfin, rappelant l’importance du rôle d’Eurojust dans l’amélioration de la coopération et de la coordination entre autorités judiciaires compétentes des États membres et dans l’aide apportée aux enquêtes ayant un lien avec des pays tiers, le Parlement a invité le Conseil à préciser les relations entre Eurojust et le Parquet européen, ainsi que la relation entre le Parquet européen et l’OLAF, afin de différencier leurs rôles respectifs dans la protection des intérêts financiers de l’Union.