Création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport de Sophia in 't VELD (ADLE, NL) contenant des recommandations à la Commission sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux (Initiative - article 46 du règlement).

Les députés ont rappelé que l’Union européenne était fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, lesquels sont inscrits dans ses principes et objectifs fondamentaux dans les premiers articles du traité sur l’Union européenne (traité UE) et dans les critères d’adhésion à l’Union.

En conséquence, la commission compétente a estimé que les institutions et organes de l’Union européenne et les États membres devraient montrer l’exemple dans l’accomplissement effectif de leurs obligations et s’employer à bâtir une culture commune de l’état de droit comme valeur universelle dans les 28 États membres et les institutions de l’Union afin qu’elle soit appliquée uniformément par tous les acteurs concernés.

Conclure un Pacte DEF : les députés ont invité la Commission à présenter, avant septembre 2017, au titre de l’article 295 du traité FUE, une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF) sous la forme d’un accord interinstitutionnel.

Le pacte DEF inclurait l’ensemble des acteurs pertinents et comprendrait :

• un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (rapport européen DEF) incluant des recommandations spécifiques par pays qui tiennent compte des rapports établis par l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), le Conseil de l’Europe et toutes les autres autorités compétentes dans le domaine ;
• un débat interparlementaire annuel qui s’appuierait sur ce rapport européen ;
• des modalités de traitement des risques potentiels ou violations telles que prévues par les traités, et des conditions d’activation du volet préventif ou correctif de l’article 7 du traité UE;
• un cycle de politiques DEF au sein des institutions de l’Union.

Le rapport européen DEF serait rédigé par la Commission après consultation d’un panel d’experts indépendants (panel d’experts DEF) composé d’un expert nommé par le parlement de chaque État membre et de dix autres experts nommés par le Parlement européen.

La Commission devrait transmettre le rapport européen DEF au Parlement, au Conseil et aux parlements nationaux. Ce rapport serait mis à la disposition du public.

Recommandations : les députés ont recommandé, en particulier, que le pacte DEF de l’Union comprenne des aspects préventifs et correctifs, et qu’il s’applique à tous les États membres ainsi qu’aux trois principales institutions de l’Union, dans le respect des principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité. Si le pacte DEF devrait viser principalement à prévenir les violations des valeurs de l’Union et à y remédier, il devrait aussi prévoir des sanctions qui peuvent avoir un effet de dissuasion effectif.

La Commission est invitée à rassembler, à partir de 2018, ses rapports thématiques annuel pertinents, ainsi que les résultats des mécanismes de suivi et des outils d’évaluation périodique existants, pour les présenter simultanément afin d’alimenter un cycle politique en faveur de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Les députés ont mis l’accent sur le rôle clé que le Parlement et les parlements nationaux devraient jouer pour analyser dans quelle mesure les valeurs communes à l’Union progressent et pour contrôler le respect de ces valeurs, consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Tout débat interparlementaire sur la DEF devrait inclure la société civile.

Les députés ont invité la Commission à :

• présenter, au plus tard en juin 2017, un nouveau projet d’accord relatif à l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;
• agir pour garantir l’accès de tous à l’assistance juridique aux personnes et organisations engagées dans des litiges relatifs à des cas de violations en matière de DEF par les gouvernements nationaux ou les institutions de l’Union ;
• travailler en coopération avec la société civile à la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation, afin de permettre aux citoyens et résidents de l’Union de s’approprier leurs droits découlant des traités et de la Charte des droits fondamentaux.

Pour sa part, le Médiateur européen devrait mettre en exergue dans le cadre de son rapport annuel, des affaires, des recommandations et des décisions liées aux droits fondamentaux des citoyens, ainsi qu’aux principes de démocratie et d’état de droit.

Panel d’experts DEF : les députés ont recommandé que le panel mène également à bien une évaluation de l’accès à la justice au niveau européen, y compris les aspects tels que :

• l’indépendance et l’impartialité des juridictions et des juges,
• la durée et le coût des actions en justice,
• la pertinence et l’efficacité du système d’aide juridique,
• la mise en œuvre des décisions de justice,
• la portée du contrôle juridictionnel et les voies de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens,
• les possibilités de recours collectif transfrontalier.

Fonds de dotation : les députés ont invité à mettre en place un fonds de dotation pour une organisation en faveur de la démocratie, en soutien aux acteurs locaux qui œuvrent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union.

Ils ont par ailleurs recommandé que le pacte envisage le suivi régulier de la compatibilité des accords internationaux ratifiés par les États membres et l’Union avec le droit primaire et secondaire de l’Union.