Budget rectificatif 5/2016: application de la décision relative au système des ressources propres
OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 5 au budget général de l’UE pour 2016 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE sur la réforme du système des ressources propres de l’UE.
CONTENU : le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2016 (PBR nº 5/2016) porte sur la mise en œuvre de la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres (ci-après: la «décision RP de 2014»), à la suite de l’achèvement du processus de ratification et de l’entrée en vigueur de cette décision, le 1er octobre 2016.
Le PBR nº 5/2016 prend en considération l'effet rétroactif de la décision RP de 2014 à compter du 1er janvier 2014 et comprend par conséquent, pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les ajustements relatifs aux nouvelles dispositions introduites par cette décision.
L’effet rétroactif est calculé en comparant les montants que les États membres auraient dû mettre à disposition pour l'exercice 2014 selon la décision RP de 2014 et les sommes qui ont déjà été mises à disposition au titre de cet exercice sur la base de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres. Le calcul de l’effet rétroactif se fonde par conséquent, pour chaque type de ressource propre, sur les données réelles les plus récentes disponibles.
Le même calcul a été pratiqué pour les exercices 2015 et 2016.
Enfin, le budget rectificatif intègre des modifications techniques liées à l’adoption de la décision RP de 2014 visant à tenir compte des ajustements proposés à la structure du budget 2016.
Le total des ces modifications ont pour conséquence que le montant des ressources propres de l’Union à l’issue de ce projet de budget rectificatif se monte à 133.645.177.297 EUR.