Accord d'étape vers un accord de partenariat économique CE/Ghana

OBJECTIF : conclure l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, préconise la conclusion d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Les négociations en vue d'un accord de partenariat économique d'étape ont été menées à bien avec le Ghana et l'accord a été paraphé le 13 décembre 2007.

L'accord a été signé le 28 juillet 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il est appliqué à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur. Il doit maintenant être d'approuvé.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

Il est précisé que l'accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.