Budget général 2017: toutes sections

La commission des budgets a adopté le rapport conjoint de Jens GEIER (S&D, DE) (Section III – Commission) et d’Indrek TARAND (Verts/ALE, EE) (autres sections) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017.

Les députés soulignent tout d’abord que la lecture du budget 2017 par le Parlement devrait parfaitement refléter les priorités politiques de ce dernier exposées dans sa résolution du 9 mars 2016 sur les orientations générales et conformément aux objectifs de l’initiative «Europe 2020». Dans ce contexte, les députés mettent clairement en évidence le fait que la suspension de certains Fonds ESI par la Commission européenne, n’est pas seulement considérée comme disproportionnée et inapproprié, mais constitue, aux yeux des parlementaires, comme un acte politique inacceptable.

Ils rappellent que la paix et la stabilité constituent des valeurs fondamentales de l’UE qui doivent être défendues et maintenues. Ainsi, les accords du Vendredi Saint en Irlande du Nord ont prouvé leur efficacité pour la réconciliation des populations dans ce pays et doivent être défendus. Dans le même ordre idée, les députés soulignent la nécessité d’apporter le soutien voulu aux régions qui seront particulièrement affectées par le «Brexit».

Nouveaux défis de l’UE : les députés mettent l’accent sur le fait que l’Union est actuellement confrontée à plusieurs urgences pressantes et se disent convaincus qu’il appartient au budget de l’Union de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour relever les enjeux politiques et permettre à l’Union d’apporter en priorité et de toute urgence les réponses qui s’imposent. Ainsi, ils estiment qu’une réelle volonté politique est de mise pour garantir la mise à disposition de nouveaux crédits en 2017 et jusqu’à la fin de la période de programmation (2020).

Ils rappellent la nécessité d’appuyer encore les mesures destinées à surmonter la crise migratoire et des réfugiés, en même temps que l’emploi et la croissance, mais aussi la politique de la jeunesse et la recherche.

Sur la question de la migration notamment, les députés mettent en évidence le fait que la rubrique 3 du budget est largement insuffisante pour rencontrer les besoins en la matière. Ils insistent sur la nécessité d’appréhender cette question en liant la question migratoire à la défense des droits des personnes concernées et à la prise en compte concomitante des questions de développement. Ils considèrent également qu’il convient de budgétiser les questions d’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le territoire des États membres. De même, le budget doit donner la priorité à la culture.

Ils rappellent donc la nécessité de mobiliser de nouveaux fonds via les instruments budgétaires spéciaux les plus pertinents tels que l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus, mobilisation acceptée par le Conseil.

Ne pas pénaliser les autres actions de l’UE : les députés précisent que les demandes de financement additionnel nécessaires pour répondre à la crise migratoire et des réfugiés ne doivent pas pénaliser les actuelles actions externes de l’Union telles que sa politique de développement. Ils répètent à cet égard que la mise en place de la Facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et les divers instruments ad hoc ne peuvent être financés en procédant à des coupes dans les budgets des autres instruments existants. En ce sens, ils prennent acte que le plafond de la rubrique 4 (Europe dans le monde) est largement insuffisant pour pouvoir apporter une réponse pérenne et efficace aux défis extérieurs actuels, notamment à la crise migratoire et des réfugiés.

Pour les députés, le budget de l’Union doit trouver le moyen de financer les nouvelles initiatives, sans porter préjudice aux programmes et politiques actuelles de l’Union. Ils regrettent à cet égard que le plan préparatoire concernant la recherche en matière de défense, qui sera doté d’une enveloppe de 80 millions EUR au titre des 3 prochains exercices, verra son financement amputé au titre de l’actuel budget du CFP. Ils sont convaincus que, au regard d’un budget déjà insuffisant, tout effort supplémentaire en termes d’opérations, de frais administratifs, d’actions préparatoires ou de projets pilotes concernant la politique de sécurité et de défense commune passe obligatoirement par la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires par les États membres. Les États membres ne devraient donc pas laisser passer l’occasion que leur offrent à cet égard le réexamen et la révision à mi-parcours du CFP.

Rétablissement des montants du projet de budget : eu égard à ce qui précède, les députés appellent le Parlement à procéder au rétablissement de tous les montants que le Conseil entendait réduire dans le projet de budget de la Commission. Ils précisent qu’ils ne comprennent pas la logique sous-tendant les coupes proposées et dénoncent l’intention déclarée du Conseil de recréer des marges artificielles dans certaines rubriques telles que la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), sachant que ces marges seraient en toute hypothèse, trop faibles pour pouvoir faire face à une crise ou à des situations imprévues.

Ils rappellent au passage que la ratification de l’accord sur la COP 21 induit des ressources financières supplémentaires pour respecter cet accord international. Ils encouragent dès lors la Commission à prévoir les montants nécessaires à cet effet dans le cadre de l’action sur le Climat prévue au budget.

Les députés notent par ailleurs que le Conseil a mal évalué l’exécution des montants pour les 5 dernières années du cadre financier et que des fonds bien plus importants seront nécessaires pour chaque budget annuel. Ils appellent donc le Conseil à ajuster sa position au moment de la conciliation budgétaire de sorte à offrir des montants suffisants dès 2017.

Mobilisation de toutes les marges disponibles : les députés font savoir que, aux fins du financement à due concurrence de ces nécessités pressantes et eu égard aux marges très faibles du CFP au titre de 2017, ils appelleront à financer les augmentations dépassant les sommes inscrites au projet de budget en épuisant l’ensemble des marges disponibles et en recourant davantage à la marge pour imprévus.

Ils appellent par ailleurs au rétablissement de tous les montants concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans sa dimension afférente au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au programme Horizon 2020, soit 1,24 milliard EUR de crédits d’engagement, en mobilisant de nouveaux crédits qui seront obtenus dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP.

Ils font observer que cette révision devrait également permettre de majorer de 1,5 milliard EUR les crédits d’engagement inscrits au titre de l’«initiative pour l’emploi des jeunes».

Toutes ces enveloppes supplémentaires devraient être envisagées dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel.

Les députés attendent par ailleurs du Conseil qu’il partage cette façon de voir et espèrent qu’un accord pourra aisément être conclu en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui se profilent.

Dans l’attente, les députés appellent le Parlement à fixer le niveau global des crédits de 2017 à 161,8 milliards EUR pour les crédits d’engagement et à 136,8 millions EUR pour les crédits de paiement.

Dans la foulée, les députés font une série de recommandations spécifiques par rubrique budgétaire et institutions de l’Union, en ligne avec les considérations budgétaires générales exposées ci-avant.