«Accord de 1958 révisé» de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU): prescriptions techniques uniformes pour véhicules à roues, équipements et pièces, et conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées; Révision 3

OBJECTIF : conclure la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1790 du Conseil relative à la conclusion de la révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»).

CONTENU : la décision du Conseil approuve, au nom de l’Union, la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.

L’accord de 1958 révisé de la CEE-ONU concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, est entré en vigueur en 1995.

Le WP.29 a décidé, lors de sa 150e session, en mars 2010, de mettre en place un groupe informel chargé de l’aider à examiner les mesures à prendre concernant l’orientation future de l’harmonisation des règlements applicables aux véhicules dans le cadre de l’accord de 1958 révisé. Cette orientation future devrait viser :

• à promouvoir la participation d’un plus grand nombre de pays et d’organisations d’intégration économique régionale aux activités du Forum mondial et
• à augmenter le nombre de parties contractantes à l’accord de 1958 révisé, en améliorant son fonctionnement et sa fiabilité et en assurant ainsi qu’il demeure le principal cadre international pour l’harmonisation des règlements techniques dans le secteur automobile.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations dans le cadre du WP.29 en vue de modifier l’accord.

Lors de sa 164e session, en novembre 2014, le WP.29 a pris acte d’une proposition soumise par un certain nombre de parties contractantes à l’accord afin de relever de deux tiers à quatre cinquièmes le seuil du vote à la majorité pour l’établissement des nouveaux règlements de l’ONU et des amendements aux règlements existants. Le représentant de l’UE a annoncé l’intention de celle-ci d’établir une position coordonnée des États membres de l’UE sur cette proposition.

Les propositions pour la révision 3 de l'accord et pour le relèvement de deux tiers à quatre cinquièmes du seuil du vote à la majorité correspondent aux objectifs de négociation spécifiés dans la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au sein du WP.29 pour la révision 3 de l'accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.10.2016.