Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020): cofinancement à l'EFRAG pour la période 2017-2020
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Theodor Dumitru STOLOJAN (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Évaluation du règlement : la Commission européenne devrait fournir au Parlement européen et au Conseil plus d’informations régulières sur l’articulation des travaux de la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation), de l’EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) et du PIOB (Conseil de supervision de l’intérêt public), étant donné que ces trois organismes sont financés par le budget de l’Union et qu’ils tendent vers le même objectif.
Le règlement (UE) nº 258/2014 dispose que la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement de l’IFRS, du PIOB et de l’EFRAG.
Pour ce qui est de la Fondation IFRS, les députés ont précisé que ce rapport devrait :
- évaluer si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la gouvernance de la Fondation IFRS et l’IASB, en particulier en termes de transparence, de prévention des conflits d’intérêts et de diversité des experts engagés, et si des mesures ont été prises pour assurer une large représentation des intérêts (tels que les organismes de consommateurs et les ministères des finances) et la responsabilité publique afin de garantir des normes comptables de haute qualité.
Pour ce qui est de l’EFRAG, le rapport devrait évaluer si :
- le critère de l’«intérêt général étendu» (à savoir que les normes comptables ne devraient ni compromettre la stabilité financière dans l’Union, ni entraver le développement économique de l’Union), a été pleinement respecté au cours du processus d’approbation entrepris l’année précédente;
- le Parlement européen et le Conseil ont été associés à un stade précoce lors de l’élaboration de normes d’information financière en général, et dans le processus d’adoption en particulier; et
- une structure de financement plus diversifiée et équilibrée a été réalisée.
Le rapport devrait également évaluer les actions entreprises au sein de l’IFRS et de l’EFRAG en vue de renforcer la légitimité démocratique, la transparence, la responsabilité et l’intégrité, notamment en ce qui concerne l’accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les diverses parties prenantes, la mise en place d’un registre de transparence obligatoire et de règles de transparence pour les réunions avec les groupes de pression ainsi que les règles internes, comme celles relatives à la prévention des conflits d’intérêts.
Rapport annuel : à partir de 2017, la Fondation IFRS, le PIOB et l’EFRAG devraient élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et de l’audit et participer régulièrement, au moins tous les ans, aux auditions organisées par le Parlement européen en vue de fournir un compte rendu complet sur le développement des normes internationales en matière d’information financière et d’audit.
Ce rapport devrait se référer au suivi et à la mise en œuvre des recommandations et des demandes formulées dans les résolutions passées ou futures du Parlement européen.
Le cas échéant, la Commission devrait soumettre une proposition législative visant à faire de l’EFRAG une agence publique à long terme.