Livre vert sur les services financiers de détail

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Olle LUDVIGSSON (S&D, SE) faisant suite au sur le livre vert sur les services financiers de détail.

Les députés se félicitent du livre vert qui arrive à un moment opportun dans un contexte où la numérisation ouvre désormais de nouvelles possibilités pour les consommateurs, les investisseurs, les PME et les entreprises en termes de concurrence, d’activités transfrontalières et d’innovation. Ils soulignent que l’initiative du livre vert ne peut être couronnée de succès que si elle met l’accent sur la création d’un marché de l’Union au sein duquel des consommateurs bien protégés ont des possibilités égales et accès à des produits transparents, simples et rentables.

Le rapport souligne qu’il est nécessaire que les services financiers suscitent chez le consommateur une plus grande confiance, celle-ci restant limitée notamment à l’égard des produits financiers à haut risque de change. La Commission devrait donc veiller à ce que les mesures existantes en faveur de l’amélioration de la culture financière et de la sensibilisation des consommateurs soient pleinement mises en œuvre, et à ce que de nouvelles mesures soient introduites le cas échéant afin de donner aux consommateurs les moyens de prendre des décisions en connaissance de cause.

Par ailleurs, pour que le marché unique des services financiers de détail soit efficace et dynamique, il ne devrait pas y avoir de différences inutiles ou déloyales entre les États membres appartenant à la zone euro et ceux n’y appartenant pas. Il sera probablement nécessaire de renforcer la capacité de l’Union en matière de collecte et d’analyse de données avant de pouvoir passer à la phase législative.

Priorités à court terme : le rapport souligne que l’application de la législation nationale et de l’Union en matière de finances et de protection des consommateurs doit être renforcée et qu’un marché unique dans les services financiers de détail demande une législation très stricte en matière de protection des consommateurs qui doit être appliquée de manière cohérente et rigoureuse dans tous les États membres.

La Commission est appelée, entre autres,  à :

• garantir que les autorités obtiennent les modèles et les mandats de financement nécessaires pour jouer un rôle plus actif et davantage tourné vers les consommateurs dans le marché des services financiers de détail et à assurer en même temps la stabilité financière ;
• utiliser de manière plus proactive, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris, l’union des marchés de capitaux pour soutenir le marché en pleine expansion de l’investissement socialement responsable (ISR) en promouvant les investissements durables ;
• intensifier ses travaux contre la discrimination fondée sur le lieu de résidence au sein du marché européen des services financiers de détail ;
• mettre en place un portail de comparaison de l’Union facile à utiliser par les consommateurs, couvrant la plus grande partie du marché des services financiers de détail ;
• présenter une stratégie cohérente et complète permettant aux consommateurs de changer plus facilement de compte à l’échelon transfrontalier dans toute l’Union ;
• renforcer les structures de règlement extrajudiciaire des litiges et à explorer la possibilité d’introduire un système européen de recours collectif ;
• promouvoir une reconnaissance mutuelle et l’interopérabilité des techniques d’identification numérique des consommateurs, sans affecter le niveau de sécurité des systèmes existants ni leur aptitude à satisfaire aux exigences du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Union ;
• élaborer avec les États membres un plan visant à établir un réseau coordonné de guichets uniques à l’échelon national, correspondant aux points de contact, pour aider les prestataires de services financiers de détail souhaitant mieux exploiter les possibilités commerciales transfrontalières ;
• formuler une proposition sur la création d’un «compte d’épargne européen» afin de débloquer le financement à long terme et de soutenir la transition écologique en Europe.

Considérations à long terme : la Commission est invitée à :

• étudier la faisabilité, l’opportunité, les coûts et les avantages qu’entraînerait la suppression des obstacles actuels à la prestation transfrontalière de services financiers, garantissant ainsi la portabilité nationale et transfrontalière, par exemple en ce qui concerne la pension de retraite individuelle et les produits d’assurance ;
• suivre avec attention la transposition et la mise en œuvre de la directive sur les crédits hypothécaires et analyser l’impact de cette législation sur le marché des services financiers de détail ;
• analyser conjointement avec les États membres la mise en œuvre et l’impact des législations européennes sur les services financiers de détail ainsi que les barrières juridiques et obstacles persistants aux activités transfrontières et à l’achèvement d’un marché européen des services financiers de détail ;
• analyser les données nécessaires aux prêteurs pour évaluer la solvabilité de leurs clients et, en s’appuyant sur cette analyse, introduire des propositions pour réglementer ledit processus d’évaluation ;
• enquêter sur les pratiques actuelles des sociétés d’information financière en matière de collecte, de traitement et de commercialisation des données des consommateurs afin de garantir qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs.

Les États membres devraient pour leur part veiller à ce que les communications et les ventes numériques relatives aux services financiers de détail soient disponibles sous des formes accessibles aux personnes handicapées.