Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, la Commission a présenté son Huitième rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2013-2015).

Les ressources propres traditionnelles (RPT), à savoir les droits de douane et les droits agricoles exigibles lors de l'importation de produits provenant de pays tiers, ainsi que les cotisations sur le sucre, ont représenté un montant (net) mis à disposition de plus de 50 milliards EUR au cours de la période 2013-2015.

Activités de contrôle de la Commission : aux fins de la surveillance du système de perception des RPT, la Commission peut mettre en œuvre plusieurs types de vérifications: contrôles réglementaires, contrôles documentaires et contrôles sur place.

Au cours de la période 2013-2015, la Commission a effectué 86 contrôles ayant donné lieu à 288 constatations, dont 122 avaient une incidence financière directe (42,36%) et 63 une incidence réglementaire (21,88%). Le cas échéant, la Commission a adopté des mesures appropriées afin d'assurer la mise à la disposition du budget de l'UE des montants en question par les États membres. 

• Entre 2013 et 2015, les contrôles se sont concentrés i) sur l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union ; ii) sur la procédure douanière de destination particulière examinée dans 18 États membres ; iii) sur le suivi par les États membres des cas de fraude et d'irrégularités.
• En 2015, cinq contrôles ont été effectués concernant la gestion des suspensions et des contingents tarifaires. En outre, la gestion des mesures tarifaires préférentielles a été examinée dans quatre pays.

Contrôles portant sur des thèmes comptables : la gestion de la comptabilité séparée, associée aux rectifications apportées à la comptabilité normale, constitue un thème récurrent contrôlé dans l'ensemble des États membres visités, outre le thème douanier principal :

• des contrôles approfondis ont été effectués dans trois États membres exclusivement sur ce thème. Les contrôles ont confirmé que la plupart des erreurs étaient ponctuelles et que les erreurs systématiques étaient exceptionnelles. Les États membres ont assumé les conséquences financières résultant des constatations émises. Les États membres devraient cependant poursuivre leurs efforts en vue de garantir une gestion diligente de la comptabilité séparée et des rectifications de la comptabilité normale ;
• des contrôles ont également été effectués dans six États membres sur la fiabilité des relevés de la comptabilité normale et de la comptabilité séparée. Les procédures mises en place pour l'élaboration de ces relevés étaient conformes aux dispositions de l'Union et garantissaient la protection des intérêts financiers de l'Union.

Suites données aux actions de contrôle de la Commission : certains points de la réglementation demeurent une source de divergence entre les États membres et la Commission. Au cours de la période 2013-2015, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre certains États membres (Portugal, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, Belgique).

Au cours de la période considérée, des créances supplémentaires dépassant au total 124 millions EUR ont été versées à la Commission à la suite des observations figurant dans ses rapports de contrôle ainsi que suite au suivi des constatations de la Cour des comptes et des arrêts de la Cour de justice concernant des procédures d'infraction en matière de RPT.

Le montant total des intérêts de retard versés par les États membres s'élève à plus de 104 millions EUR.

Dans son arrêt du 15 novembre 2005 rendu dans l'affaire Commission/Danemark, la Cour a confirmé la position de la Commission selon laquelle l'obligation pour l'État membre de constater un droit de l'UE sur les RPT (et de les mettre à disposition) naît dès que les conditions prévues par la réglementation douanière sont remplies dans des circonstances normales.

Sur la base de cette jurisprudence, la Commission a procédé, au cours de la période 2013-2015, au suivi des erreurs administratives commises par les États membres au détriment des intérêts financiers de l'Union. Grâce à ce suivi, la Commission a réclamé aux États membres la mise à disposition de 32.704.818 EUR au cours de la période 2013-2015.

Principaux résultats : les résultats pour la période 2013-2015 montrent que les contrôles des RPT effectués par la Commission et les suites systématiquement données aux lacunes observées continuent à être des moyens incontournables et efficaces pour améliorer le recouvrement des RPT et garantir que les intérêts financiers de l'UE sont dûment protégés dans ce domaine.

La Commission estime que les contrôles demeurent un outil essentiel pour garantir le respect de la réglementation de l'UE. Leur incidence financière est significative, comme le montre le montant net supplémentaire mis à la disposition du budget de l'UE (y compris les paiements pour montants irrécouvrables pour des raisons imputables aux États membres et les paiements liés à la responsabilité financière des États membres pour les erreurs commises par les administrations nationales) d'environ 348 millions EUR au cours de la période 2013-2015.

De surcroît, les contrôles contribuent à garantir l'égalité de traitement entre États membres en fournissant un puissant mécanisme pour lutter contre et éviter des distorsions de concurrence préjudiciables. 

À partir du 1^er mai 2016, une nouvelle réglementation douanière est applicable et, une fois ratifié par les États membres, un nouveau cadre législatif en matière de ressources propres sera appliqué rétroactivement à partir du 1^er janvier 2014 pour la période 2014-2020. Tant la nouvelle réglementation que le nouveau cadre législatif prévoient que la Commission continuera ses activités de contrôle des RPT de manière ferme et efficace.