Budget général 2017: toutes sections

La lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l'année 2017 (LR 1/2017) propose 4 principaux types de modifications au projet de budget (PB) 2017.

Trois d’entre elles sont liés aux politiques suivantes:

• agriculture et pêche,
• compétitivité pour la croissance et l’emploi,
• nouveau cadre de partenariat dans domaine de l’Agenda pour les migrations, plan d'investissement externe, et sécurité.

Le 4^ème groupe d'amendements proposés concerne un certain nombre d'ajustements administratifs et techniques.

De manière plus détaillée, la lettre rectificative 1/2017 couvre les éléments suivants:

- mise à jour de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles : en plus de l'évolution des facteurs de marché, la lettre rectificative intègre également l'impact des décisions dans le secteur agricole depuis la proposition de projet de budget 2017 établie par la Commission juin 2016, ainsi que d'autres propositions susceptibles d'avoir un effet significatif au cours de l'exercice budgétaire. Tenant compte de ces diverses modifications techniques, le niveau des crédits d'engagement reste inchangé, avec une légère réduction (-EUR 1 million) en crédits de paiement ;

- renforcement annoncé, issu de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, de 200 millions EUR en crédits d'engagement et de 7 millions EUR en crédits de paiement dans la rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l'emploi».

A cet effet, la Commission propose de financer les engagements à travers la marge globale des engagements (GMC) et la marge non allouée, selon la répartition suivante :

• Horizon 2020: +50 millions EUR en crédits d'engagement et 7 millions EUR en crédits de paiement;
• COSME: +50 millions EUR en crédits d'engagement;
• Interconnexion en Europe - Transport: +50 millions EUR en crédits d'engagement;
• Erasmus +: + 50 millions EUR en crédits d'engagement;
• WiFi4EU, une initiative visant à aider les entités européennes à offrir gratuitement des points d'accès Wi-Fi à tout citoyen: +20 millions EUR en crédits d'engagement redéployés à partir de l’initiative 'Information et communications Technology’ ;

- renforcement des ressources budgétaires de l’ordre de 1 milliard EUR au titre de la rubrique 4, Europe globale, pour traiter des causes profondes de la migration et promouvoir la mise en œuvre rapide des accords avec les pays tiers prévus dans le cadre du Nouveau Partenariat ainsi que pour la création d'un Fonds européen pour le développement durable (EFSD) et d’une nouvelle garantie EFSD liée à ce Fonds. La Commission propose d'augmenter les crédits d'engagement de 1 milliard EUR à cet effet et les crédits de paiement de 210 millions EUR. Compte tenu de la très faible marge de la rubrique 4 (créé par le transfert des représentants spéciaux de l'UE à partir de la rubrique 4 à la rubrique 5, Administration), la majeure partie de cette augmentation des crédits d'engagement sera financée par la mobilisation correspondante de la marge pour imprévus et sera compensée en 2017 à partir des marges non allouées de la rubrique 2, Croissance durable: ressources naturelles et en 2018-2019 à partir des marges non allouées de la rubrique 5, Administration ;

- augmentation du nombre de postes d'Europol pour renforcer le soutien opérationnel, notamment pour fournir un service 24h/24 et 7/7 et les capacités sur le terrain de déploiement, comme annoncé dans la communication de la Commission intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité»;

- mise à niveau des postes supplémentaires demandés pour Frontex (Agence des gardes-frontières) et le Bureau européen pour l’asile à la lumière d'une évaluation plus détaillée des profils d'emploi requis ;

- ajustements mineurs au niveau de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ;

- transfert des dépenses liées à 3 représentants spéciaux de l'UE (RSUE) de la rubrique 4 vers la rubrique 5 du budget ;

- mise à jour des besoins probables pour les crédits supplémentaires liés à 2017 pour les salaires et les pensions de toutes les institutions ;

- alignement des plans de coopération entre le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, pour tenir compte de l'accord conclu entre ces institutions, en vue de réaliser des économies d’échelle.

La Commission tient également à souligner qu'elle a l'intention de financer un Programme d'emploi jeunesse (IEJ) en 2017 à hauteur de 500 millions EUR en crédits d'engagement. Cependant, à ce stade, la Commission ne propose pas les allocations budgétaires nécessaires dans cette lettre rectificative. En conséquence, la Commission proposera d'ajouter ces ressources par le biais un projet de budget rectificatif qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil immédiatement après l'ajustement technique au début de 2017.

Dans l'ensemble, l'impact net de la lettre rectificative au budget 1/2017 sur les dépenses est une augmentation de 1,2572 milliard EUR en crédits d'engagement et une augmentation de 523,1 millions EUR en crédits de paiement.

Du côté des recettes du budget, des amendes décidées par la Commission récemment seront payées et tous les recours juridiques seront épuisés à la fin de 2016 pour un montant estimé à 1 milliard EUR. La Commission propose d'augmenter les postes budgétaires pertinents dans la partie recettes du budget avec ce montant. Cela permettra de réduire d’autant les contributions RNB demandés par les budgets nationaux pour alimenter le budget de l’UE du même montant.