Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures: pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission

La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Bas EICKHOUT (Verts/ALE, NL) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

L’exposé des motifs accompagnant la recommandation a rappelé les priorités du Parlement, à savoir :

• l’extension de la portée du règlement au transport de passagers de façon à mettre le transport par voies navigables intérieures sur un pied d'égalité avec le transport maritime, aérien et routier, des secteurs dans lesquels des données statistiques sont recueillies pour les marchandises et les passagers ;
• l’alignement du règlement sur les dispositions du traité (articles 290 et 291) en ce qui concerne les pouvoirs délégués et d'exécution conférés à la Commission, tout en limitant les pouvoirs conférés à la Commission et en précisant leur définition.

Le Parlement et le Conseil ont convenu de prendre en compte le transport de passagers par voies maritimes intérieures dans le cadre du règlement. Ils ont défini les premières étapes en vue de l'intégration des données statistiques relatives au transport de passagers dans le règlement :

        i.            la Commission, en coopération avec les États membres, élaborera une méthodologie pour l'établissement de statistiques relatives au transport de passagers par voies navigables intérieures.

      ii.            la Commission lancera des études pilotes sur la base du volontariat afin d'évaluer la faisabilité de cette nouvelle collecte de données.

    iii.            la Commission présentera les résultats de ces études au Parlement et au Conseil et envisagera de formuler une proposition quant à la révision du règlement. Ces projets pilotes devraient être financés à partir du budget de l'Union.

Le Parlement et le Conseil ont convenu de limiter les pouvoirs de la Commission en ce qui concerne l'adoption d'actes délégués. Les actes délégués devraient uniquement être adoptés afin d'adapter le règlement aux modifications des codes et de la nomenclature à l'échelle internationale et d'augmenter les seuils. La durée de la délégation a été limitée à cinq ans.