Application de la procédure européenne d'injonction de payer

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur l'application de la procédure européenne d'injonction de payer, faisant suite au rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Tout en saluant le bon fonctionnement de la procédure européenne d'injonction de payer dans l'ensemble des États membres, les députés déplorent le retard significatif de près de deux ans accumulé dans l'envoi du rapport de la Commission ainsi que l’absence de données actualisées sur la situation des États membres relative au fonctionnement et à l'application de la procédure. Ils demandent dès lors à la Commission de réaliser une étude d'impact élargie, actualisée et détaillée.

Mieux informer les entreprises et les professionnels : les députés regrettent que l'utilisation de la procédure européenne d'injonction de payer varie fortement entre les États membres. Ils appellent à :

• prendre des mesures concrètes en vue d'informer davantage les citoyens, les entreprises, les professionnels du droit et toutes les autres parties concernées sur l'existence, le fonctionnement, l'application et les avantages de la procédure européenne d'injonction de payer dans les affaires transfrontalières ;
• aider la population et en particulier les PME à améliorer leur utilisation, leur compréhension et leur connaissance des instruments juridiques existants permettant le recouvrement des créances au niveau transfrontalier en vertu de la législation de l'Union en la matière.

Mise en œuvre pratique : plusieurs éléments sont essentiels à l'utilisation effective de la procédure européenne d'injonction de payer. Le rapport :

• encourage les États membres à s'efforcer d'émettre des injonctions dans un délai de 30 jours et d'accepter, dans la mesure du possible, les demandes en langues étrangères. Davantage d'États membres devraient suivre l'exemple de la France, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre et de la Suède et permettre aux demandeurs d'introduire leurs demandes dans d'autres langues ;
• soutient le travail accompli pour permettre à l'avenir l'envoi de demandes d'injonction de payer européennes sous forme électronique; dans ce contexte, la Commission devrait mettre en avant le projet pilote e-Codex et en étendre l'usage dans tous les États membres ;
• appelle la Commission à adopter des formulaires types mis à jour, notamment dans le but de créer de meilleures dispositions pour la description appropriée des intérêts à payer sur les créances.

Lors d'un prochain réexamen du règlement, une attention particulière devrait être portée à la suppression de certaines exceptions dans le champ d'application de la procédure et sur la révision des dispositions relatives au réexamen des injonctions de payer européennes.