Accord CE/Monaco: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole
OBJECTIF : approuver la conclusion d'un accord entre l'UE et Monaco visant à améliorer le respect des obligations fiscales par les épargnants privés.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1830 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de l'Union européenne, le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Monaco été signé le 12 juillet 2016. Il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale de l’OCDE dans les relations entre l'Union européenne et Monaco.
L’accord contribuera aux efforts déployés pour lutter contre l'évasion fiscale en obligeant les États membres de l'UE et Monaco à procéder à un échange automatique d'informations. Leurs administrations fiscales auront ainsi un meilleur accès transfrontière aux informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs.
Les informations qui doivent être échangées concernent non seulement les revenus tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits de la vente d'actifs financiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.10.2016.