Demande de levée de l'immunité de Jean-Marie Le Pen

En adoptant le rapport d’Evelyn REGNER (S&D, AT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l'immunité de Jean-Marie Le PEN (NI, FR).

Les députés rappellent que la procédure en objet fait suite à deux demandes de levée de l’immunité parlementaire de M. Le Pen transmises en 2016 par la Procureure générale près la Cour d’appel de Paris, pour incitation à la haine raciale. Les faits portent en particulier sur une incitation publique à la haine raciale dans un enregistrement vidéo publié le 6 juin 2014 sur internet.

Sachant que conformément à l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, disposition qui vise ainsi à garantir que les membres du Parlement puissent se prévaloir du droit à la liberté d’expression, sans que cela puisse les autoriser à calomnier, diffamer, inciter à la haine, les députés recommandent que le Parlement lève l’immunité de M. Le PEN, sachant par ailleurs qu’il n’y a aucun lien entre les déclarations et l’activité parlementaire de M. Le Pen comme membre du Parlement européen. Il n’y a pas lieu non plus d’invoquer un fumus persecutionis, soit la tentative d’entraver le travail parlementaire de M. Le Pen.