Rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2015

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Ramon TREMOSA i BALCELLS (ADLE, ES) sur le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne.

Les députés formulent les observations suivantes à propos du contexte actuel :

• la zone euro continue à subir un fort taux de chômage, une inflation trop basse ainsi que des déséquilibres macroéconomiques encore importants, y compris des déséquilibres excessifs des comptes courants ;
• la zone est confrontée à un niveau très bas de croissance de la productivité, qui découle en particulier de l'absence d'investissements - dix points de pourcentage en-deçà du niveau d'avant la crise -, d'un manque de réformes structurelles et de la faiblesse de la demande intérieure ;
• le niveau élevé de la dette publique, et en particulier le volume énorme de prêts non performants dans le secteur bancaire, ainsi qu’un secteur bancaire encore sous-capitalisé dans certains États membres entraînent toujours une fragmentation du marché financier de la zone euro, ce qui réduit la marge de manœuvre permettant de soutenir les économies les plus fragiles.

Les députés reconnaissent qu'à la lumière de ce contexte complexe et face aux risques que comporte une période prolongée de faible inflation, les mesures extraordinaires prises par la BCE visant à faire remonter l'inflation à l'objectif à moyen terme de 2% respectent les termes de son mandat et ne sont donc pas contraires à la loi.

Nécessité d’une politique budgétaire saine et de réformes structurelles : les députés rappellent que la seule politique monétaire n'est pas l'outil approprié pour résoudre les problèmes structurels de l'économie européenne. Ils soulignent que seules une politique budgétaire solide et des réformes structurelles et équilibrées sur le plan social axées sur le renforcement de la productivité pourront apporter un développement économique durablement positif dans ces États membres.

Le rapport insiste en outre sur la nécessité :

• de mettre en œuvre l'union bancaire et de créer une union des marchés des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'une étape décisive pour renforcer l'efficacité de la politique monétaire unique et atténuer les risques résultant d'un choc dans le secteur financier;
• de résoudre le problème des prêts non performants au profit des secteurs bancaires nationaux qui sont les plus touchés afin de restaurer une transmission régulière de la politique monétaire pour l'ensemble de la zone euro;
• de faire en sorte que les réformes structurelles et équilibrées sur le plan social tiennent également compte du déficit démographique émergeant en Europe, afin de faire face aux pressions déflationnistes et de générer des incitations permettant d'équilibrer les structures démographiques et de maintenir ainsi l'objectif d'une inflation à 2% environ.

Mesures non conventionnelles : les députés observent que, même si l'impact, les risques et les effets secondaires des mesures non conventionnelles ont été significatifs, en ce qui concerne notamment les conditions de financement pour les banques de la périphérie, l'on ne s'attend pas à ce que l'inflation converge vers l'objectif à moyen terme de 2% à l'horizon 2017.

Les banques et les marchés accordent de nouveau un plus grand volume de crédits mais cela est réparti de façon inégale sur le plan géographique entre les États membres et n'a pas eu un effet important sur le déficit d'investissement existant dans la zone euro.

Les députés regrettent que, même s’ils se réduisent progressivement, il existe des écarts entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises, entre les taux d’intérêt appliqués aux prêts de faible montant et à ceux de montant élevé, ainsi qu’entre les conditions de crédit proposées aux PME situées dans différents pays de la zone euro, mais reconnaissent les limites de la politique monétaire à cet égard.

Le rapport insiste sur le fait que les politiques économiques nationales doivent être coordonnées, en particulier dans la zone euro. Il souligne que le processus inévitable d'abandon d'une politique monétaire non conventionnelle sera une question très complexe qui devra être planifiée avec soin pour éviter des chocs négatifs sur les marchés des capitaux.

Politique de taux négatifs : les députés soulignent le fait qu’une période prolongée de taux d'intérêt négatifs risque de porter atteinte à la rentabilité des banques, particulièrement si elles n'ajustent pas leurs modèles commerciaux, et de générer potentiellement des risques, en particulier pour les petits épargnants ainsi que pour les fonds d'assurance et de retraite. Une baisse de rentabilité des banques pourrait atténuer leur volonté de développer une activité de crédit.

Le rapport appelle par conséquent à une surveillance spécifique et continue de l’outil du taux d’intérêt négatif, de son application et de ses répercussions.

La BCE devrait également évaluer avec soin le risque émanant d'une nouvelle bulle immobilière due à sa politique de taux d'intérêt extrêmement bas (négatifs).

Actifs non négociables : les députés restent préoccupés par les niveaux encore considérables d’actifs non négociables et de titres adossés à des actifs offerts en garantie à l’eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement. Ils demandent à la BCE de fournir des informations concernant les banques centrales qui ont accepté de tels titres et de divulguer les méthodes d'évaluation de ces actifs. Cette divulgation faciliterait le contrôle parlementaire des tâches de surveillance confiées à la BCE.

Le rapport constate que le programme de rachats d’actifs de la BCE (APP) a abaissé les obligations à un niveau jamais vu dans la plupart des États membres. Il met en garde contre des évaluations trop élevées sur les marchés d'obligations, qui pourraient être difficiles à gérer si les taux d'intérêt commençaient à remonter en l'absence d'une reprise suffisamment robuste, notamment dans les pays concernés par une procédure de déficit excessif ou possédant un niveau élevé de la dette.

La Commission est invitée à :

• formuler des propositions visant à améliorer la surveillance macroprudentielle et les instruments politiques disponibles pour limiter les risques de voir se développer un système bancaire parallèle ;
• examiner la nécessité de propositions législatives qui permettraient à la directive et au règlement actuels sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) de disposer de certaines mesures susceptibles de faire face à des types spécifiques de risque systémique.

Enfin, s’agissant d’une possible sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les députés ont rappelé que le président Draghi avait déclaré à juste titre que «l’ampleur de ces implications sur les perspectives économiques dépendra du moment, du déroulement et de l’issue finale des négociations et qu’«indépendamment du type de relation qui verra le jour entre l’UE et le Royaume-Uni, il est de la plus haute importance de respecter l’intégrité du marché unique. Toute solution retenue devra veiller à ce que tous les participants soient soumis aux mêmes règles».