Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA): participation de l’Union européenne

OBJECTIF : permettre la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation (R&I) dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le processus ayant abouti au programme conjoint «Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne» (PRIMA) a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l'innovation qui s'est tenue à Barcelone en 2012. L’objectif est de renforcer la coopération euro-méditerranéenne en matière de R&I dans le cadre des objectifs plus généraux de la politique extérieure de l’Union en ce qui concerne les pays du voisinage méridional.

Le 23 décembre 2014, un groupe de 19 pays de la zone méditerranéenne a soumis à la Commission une proposition d’initiative relative au programme conjoint PRIMA. 14 de ces 19 pays ont convenu d'entreprendre conjointement l’initiative PRIMA en engageant des contributions financières : Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la République tchèque (États membres de l'Union);  Israël et la Tunisie (pays tiers associés au programme-cadre Horizon 2020);  l'Égypte, le Liban et le Maroc (pays tiers non associés à Horizon 2020).

La zone méditerranéenne, qui compte 180 millions de personnes considérées comme «pauvres en eau», se caractérise généralement par des niveaux élevés de stress hydrique. Les changements climatiques provoquent de plus en plus de graves pénuries d’eau dans cette zone, qui ont de lourdes conséquences pour l’agriculture. Ces pénuries entraînent une diminution et une irrégularité du rendement des cultures, ce qui augmente la pression sur les ressources naturelles et sur la capacité à fournir aux habitants de la région de l’eau potable et des denrées alimentaires à un prix abordable.

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint destiné à développer des solutions innovantes communes pour l’approvisionnement en eau et les systèmes alimentaires dont la région méditerranéenne a besoin d'urgence. L’initiative s'inscrit dans la logique de la communication de la Commission relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration.

ANALYSE D’IMPACT : l’option retenue «Programme conjoint PRIMA fondée sur l’article 185 du TFUE», permet à l’UE de prendre des dispositions pour sa participation à des programmes de recherche et de développement menés par plusieurs États membres, y compris sa participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes.

Les initiatives passées et en cours au titre de l’article 185 TFUE montrent qu’une telle initiative est susceptible d’avoir un effet de levier puissant sur les fonds publics nationaux, et ce de manière stable, durable et intégrée.

CONTENU : la proposition de décision prévoit la participation de l’UE au Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne («PRIMA») entrepris conjointement par Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la République tchèque et la Tunisie.

L’Égypte, le Liban et le Maroc deviendront des États participants sous réserve de la conclusion d’accords internationaux avec l’Union fixant les conditions et modalités de leur participation à PRIMA.

Tout autre État membre et pays tiers associé à Horizon 2020 devrait être autorisé à participer à PRIMA s'il s'engage à contribuer à son financement.

Objectifs : PRIMA a pour objectif général de développer des solutions innovantes communes entièrement testées et éprouvées pour l’approvisionnement en eau et les systèmes alimentaires dans la région méditerranéenne, afin d'améliorer leur résistance aux effets du changement climatique, leur efficience, leur rentabilité et leur durabilité, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

Afin de contribuer à l’objectif général, PRIMA poursuit les objectifs spécifiques suivants:

• l’élaboration d'un programme de recherche stratégique commun à long terme et stable dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires;
• la poursuite, dans tous les programmes de R&I, de la mise en œuvre du programme stratégique;
• la participation structurelle de tous les acteurs concernés du secteur public et du secteur privé à la mise en œuvre du programme stratégique, grâce à la mise en commun des connaissances et des ressources financières pour atteindre la masse critique nécessaire;
• le renforcement du financement et des capacités de mise en œuvre de tous les acteurs impliqués.

Mise en œuvre : afin de garantir la mise en œuvre conjointe de PRIMA, il est proposé de créer une structure d’exécution («PRIMA-IS»). La PRIMA-IS devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l’Union et assurer la mise en œuvre efficiente de PRIMA.

Les activités menées dans le cadre de PRIMA devraient être conformes aux objectifs et aux priorités en matière de recherche et d’innovation d’Horizon 2020, ainsi qu’aux conditions et principes généraux prévus le règlement établissant le programme-cadre Horizon 2020.

Afin de réaliser les objectifs de PRIMA, la PRIMA-IS devrait apporter un soutien financier principalement sous la forme de subventions versées aux participants des actions financées par la PRIMA-IS. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels sous la responsabilité de la PRIMA-IS.

Le plan de travail annuel PRIMA, soumis à l’approbation de la Commission, devrait garantir la cohérence et la coordination entre toutes les activités et la poursuite des objectifs opérationnels, spécifiques et généraux de PRIMA. La proposition contient des dispositions relatives aux modalités de suivi et d’évaluation de l’initiative.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la participation financière de l’UE (incluant la contribution des pays de l'AELE) s’élève à un montant total de 200 millions EUR (en prix courants). La contribution de l’UE serait effectuée dans le cadre de la mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020.

Les États participants devraient apporter une contribution financière ou en nature d’une valeur au moins égale à 200 millions EUR au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur de la  décision et le 31 décembre 2028.