Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Werner LANGEN (PPE, DE) sur le thème «Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA».
La commission du contrôle budgétaire ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, exerçant leurs prérogatives de commissions associées conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, ont également été consultées pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les députés ont rappelé que la TVA, qui a généré près de mille milliards EUR en 2014, représentait une source de recettes importante et croissante dans l'Union et constituait aussi une ressource propre de l'Union, le total des recettes de l'Union issues des ressources propres de la TVA s'élevant à 17,667 milliards EUR et représentant 12,27% des recettes totales de l'Union en 2014.
Le système de TVA actuel, en particulier tel qu'il est appliqué par les grandes entreprises aux opérations transfrontalières, est vulnérable à la fraude. Selon une étude réalisée pour la Commission, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant ou fraude carrousel» est à elle seule responsable d'un manque à gagner en TVA d'une valeur approximative comprise entre 45 milliards et 53 milliards EUR chaque année. L'«écart de TVA» est estimé tous les ans à près de 170 milliards EUR et les technologies numériques peuvent contribuer à combler cet écart.
Le rapport a salué l'intention de la Commission de proposer d'ici à 2017 un système de TVA définitif, qui soit simple, juste, solide et efficace et s’est félicité de la communication de la Commission du 7 avril 2016 et de son intention de prendre des mesures contre les risques de fraude.
Principe du pays de destination : les députés partagent l'avis de la Commission selon lequel le système définitif de TVA doit reposer sur le principe de taxation dans l'État membre de destination des biens et services, puisqu'il n'a pas été possible d'imposer le principe du pays d'origine. Ils sont favorables à la généralisation du principe du pays de destination dans le cadre des ventes à distance aux particuliers et à l'instauration de mesures harmonisées en faveur des petites entreprises.
Étant donné que la multiplicité actuelle de taux de TVA engendre une grande incertitude chez les entreprises participant aux échanges transnationaux, le rapport demande que la Commission étudie l'incidence de la fraude à l'opérateur défaillant pour la mi-2017 et aux États membres de convenir d’une plus grande convergence des taux de TVA.
Biens à taux réduit : les députés estiment que la solution proposée par la Commission consistant à supprimer complètement les taux d'imposition minimaux entraînerait d'importantes distorsions de concurrence. Ils invitent plutôt à examiner la possibilité d'établir une liste européenne unifiée de biens et services à taux réduit, dans le but de trouver une solution de remplacement au système actuel de taux de TVA réduits. Ils plaident pour la réduction du nombre d'exceptions et soulignent que la manière la plus efficace de s'attaquer à la fraude est un système de TVA simple avec un taux aussi réduit que possible.
Autoliquidation : les députés demandent à la Commission d’examiner les répercussions du mécanisme d’autoliquidation et de déterminer si cette procédure simplifiera la situation pour les PME ou permettra de réduire la fraude à la TVA. La Commission devrait évaluer les effets d’un mécanisme d’autoliquidation, et pas uniquement dans quelques secteurs particulièrement vulnérables à la fraude, sur le plan des bénéfices, des coûts de la conformité, de la fraude, de l’efficacité et des problèmes de mise en œuvre ainsi que des inconvénients et avantages durables dans le cadre de projets pilotes.
Guichet unique : les députés estiment indispensable de créer un point de contact unique si l'on veut appliquer le principe du pays de destination et le rendre moins vulnérable à la fraude. Ils soulignent que le mini-guichet unique pour la TVA est une manière adaptée de supprimer cet obstacle et, notamment, de soutenir les PME dans leur activité transfrontalière. La Commission est invitée à faciliter davantage le paiement des obligations en matière de TVA par les entreprises à travers l'Union.
Le rapport souligne qu'un nouveau système simplifié de TVA doit être conçu d'une manière permettant aux PME d'observer aisément les règles relatives aux échanges transfrontaliers et de trouver dans chaque État membre une aide relative à la manière de les adapter, mais aussi à la manière de gérer les procédures en matière de TVA. Il prend note du fait que dans le domaine des ventes en ligne, l'absence d'harmonisation du seuil de TVA génère des frais d'opération élevés pour les PME actives dans le commerce sur internet.
Informations sur les taux de TVA : les députés demandent la mise en place, à brève échéance, d’un portail internet complet et accessible au public, sur lequel les entreprises et les consommateurs finaux pourraient s'informer simplement et clairement sur les taux de TVA en vigueur pour les différents produits et services dans les États membres. Ces derniers devraient à communiquer d'urgence à la Commission des informations concernant leurs taux de TVA, exigences particulières et exemptions respectifs afin que la Commission puisse mettre à disposition des entreprises et des consommateurs.
Ressource propre : les députés sont préoccupés par le fait que l'objectif de simplification du système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n'ait pas tout à fait été atteint. Ils rappellent la nécessité de poursuivre la simplification du système de gestion des ressources propres afin de réduire les risques d'erreurs et de fraude tout en regrettant que le nouveau plan d'action n'aborde pas l'incidence sur la ressource propre TVA.
Coopération administrative entre les États membres : les députés déplorent que cette coopération ne soit toujours pas efficace pour faire face aux mécanismes d'évasion et de fraude à la TVA au sein de l'Union ainsi que pour gérer les transactions ou les échanges transfrontaliers. Ils demandent par conséquent à la Commission de multiplier ses visites de contrôle dans les États membres qu'elle aura sélectionnés lors de son évaluation des accords de coopération administrative sur la base des risques qu'ils présentent, et soulignent la nécessité de renforcer Eurofisc afin d'accélérer les échanges d'informations.
La Commission est invitée à présenter des propositions législatives permettant des contrôles croisés efficaces des données des autorités douanières et fiscales. Les députés jugent essentiel que les États membres aient recours aux contrôles multilatéraux, c'est-à-dire à la vérification coordonnée, par au moins deux États membres, des obligations fiscales d'un ou de plusieurs contribuables liés entre eux, afin de lutter contre la fraude à la TVA. Ils encouragent également la Commission et les États membres à être plus actifs au niveau international, à renforcer la coopération avec les pays tiers.