Responsabilité, indemnisation et garanties financières correspondant aux opérations pétrolières et gazières en mer
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur la responsabilité, l’indemnisation et les garanties financières pour les opérations pétrolières et gazières en mer, faisant suite au rapport présenté par la Commission européenne sur cette question.
Les députés ont rappelé que les opérations pétrolières et gazières en mer se déroulent de plus en plus souvent dans des milieux extrêmes, et qu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences majeures et dévastatrices pour l’environnement et l’économie de la mer et des zones côtières. Différentes études, dont une effectuée par le service de recherche du Parlement européen et une autre par le Centre commun de recherche, ont estimé à plusieurs milliers, plus précisément à 9.700 entre 1990 et 2007, le nombre d’accidents survenus dans l’industrie pétrolière et gazière dans l’Union européenne.
Moderniser et étendre les systèmes d’indemnisation et de garantie financière : tout en se félicitant de l’adoption de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (DSOM) qui vient compléter la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (DRE), le rapport invite les États membres à garantir l’indépendance des autorités compétentes conformément à la DSOM et demande à la Commission d’évaluer l’opportunité d’instaurer de nouvelles règles harmonisées relatives à la responsabilité, à l’indemnisation et aux garanties financières afin de prévenir la survenance de nouveaux accidents assortis d’incidences transfrontalières.
Les députés soulignent que l’application effective du principe du «pollueur-payeur» aux opérations pétrolières et gazières en mer doit s’étendre non seulement aux coûts de prévention et de réparation des dommages environnementaux, mais également aux coûts d’indemnisation des dommages traditionnels, conformément aux principes de précaution et de développement durable.
Indemnisation des tiers : les députés regrettent que la DSOM ne traite pas de la responsabilité des dommages civils causés à des personnes physiques ou morales, qu’il s’agisse de lésions corporelles, de dégâts matériels ou de préjudice économique, causés par voie directe ou indirecte.
Soulignant que le traitement de la responsabilité civile varie considérablement d’un État membre à l’autre, les députés estiment nécessaire de disposer d’un cadre européen qui soit fondé sur les législations des États membres les plus en pointe, qui couvre non seulement les blessures corporelles et les dégâts matériels mais également le préjudice économique pur et assure des mécanismes d’indemnisation efficaces aux victimes et aux secteurs susceptibles d’être gravement touchés (pêche et tourisme côtier, par exemple). Ils demandent à la Commission d’évaluer, lors de l’élaboration du rapport de mise en œuvre de la DSOM, si la mise en place d’un dispositif européen horizontal de recours collectif serait une piste envisageable.
Régime d’indemnisation : les régimes d’indemnisation devraient permettre le traitement efficace des demandes d’indemnisation transfrontalières, rapide et dans des délais raisonnables, sans discrimination entre les sinistrés de différents pays de l’Espace économique européen (EEE).
Le rapport recommande d’inclure les dommages, tant primaires que secondaires, causés dans toutes les zones touchées. Il préconise également d’instaurer un régime de responsabilité civile strict pour les accidents en mer afin de faciliter l’accès à la justice des victimes (personnes physiques ou morales) et d’éviter de plafonner la responsabilité financière.
La Commission devrait réexaminer la nécessité de mettre en place des normes européennes communes en ce qui concerne les régimes de demande d’indemnisation et de réparation.
Les députés regrettent le recours trop systématique aux assurances et le recours insuffisant aux instruments de garantie financière dans l’Union européenne pour couvrir les dommages dus aux accidents en mer les plus coûteux. Ils invitent la Commission à encourager les États membres à développer des instruments de garantie financière concernant les demandes d’indemnisation de dommages traditionnels résultant des accidents liés à des opérations pétrolières et gazières en mer, générales ou de transport, y compris en cas d’insolvabilité.
Ils demandent également d’évaluer la possibilité de mettre en place un fonds financé par des redevances versées par le secteur de l’extraction en mer.
Enfin, le rapport suggère d’analyser dans quelle mesure l’introduction de la responsabilité pénale au niveau de l’Union ajouterait un facteur de dissuasion supplémentaire à la responsabilité civile. Il plaide également pour une harmonisation à l’échelle de l’Union des définitions des infractions pénales et des sanctions minimales en cas d’infraction dans le domaine de la sécurité en mer.