Règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: abrogation. 4ème paquet ferroviaire

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.

Le projet de règlement vise uniquement à abroger un règlement obsolète adopté à l'époque où les organismes prestant des services ferroviaires assuraient certaines responsabilités du secteur public. Ce règlement constituait le cadre pour la compensation des coûts et bénéfices générés par ces obligations.

La position du Conseil abroge le règlement (CEE) n° 1192/69, à l'exception de ses dispositions applicables à la normalisation des comptes relevant des cas couverts par la catégorie IV, décrits à l'annexe IV dudit règlement. Ces dispositions continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.

Le règlement (CEE) n° 1192/69 n'est plus compatible avec l'organisation moderne du secteur ferroviaire. Ce règlement est cependant toujours utilisé, notamment pour compenser les coûts liés à certains passages à niveau. Une période transitoire pour la compensation de ces coûts se justifie dès lors en vue d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système.