Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union: importations de la Biélorussie

La commission du commerce international a adopté le rapport d’Hannu TAKKULA (ADLE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Contingents établis pour le trafic de perfectionnement passif : le texte amendé souligne que la suppression des contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de Biélorussie implique que les contingents établis pour le trafic de perfectionnement passif ne sont plus nécessaires.  Par conséquent, les députés proposent que toutes les dispositions du règlement (UE) nº 2015/936 relatives aux contingents établis pour le trafic de perfectionnement passif soient supprimées.

Droits de l’homme : dans un nouveau considérant, les députés ont précisé que les relations entre l’Union et la Biélorussie devraient se fonder sur des valeurs communes, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Il est rappelé à cet égard que la situation des droits de l’homme en Biélorussie reste une source de préoccupation pour l’Union, en particulier sur des questions telles que la peine de mort, qui devrait être abolie.