Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Îles Cook et protocole de mise en oeuvre
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et son protocole de mise en œuvre.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union et le gouvernement des Îles Cook ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable d'une durée de 5 ans renouvelable par reconduction tacite, ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de cet accord accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Îles Cook disposent de droits souverains ou qui sont sous sa juridiction en matière de pêche.
L'accord et le protocole ont été signés conformément à une décision du Conseil et s'appliquent provisoirement à partir de la date de sa signature.
Il convient maintenant d'approuver l'accord et le protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, il est proposé que le Conseil adopte une décision portant conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre.
Le nouvel accord fournit un cadre tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et les Îles Cook. Il établit les principes, les règles et les procédures applicables en la matière.
L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche des Îles Cook, en vue de favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook.
Pour connaître les autres points essentiels de la proposition, se reporter au résumé de la proposition initiale de la Commission daté du 22.3.2016 sur la présente fiche de procédure.
Commission mixte : l’accord institue, par ailleurs, une commission mixte chargée de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'accord. Celle-ci sera également appelée à approuver certaines modifications au protocole. A cette fin, la Commission sera habilitée à approuver ces décisions selon une procédure simplifiée.