Règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: abrogation. 4ème paquet ferroviaire
La Commission a adopté une communication sur la position du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.
L'objectif général de la proposition de la Commission concernant l'abrogation du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer est d'éliminer les incohérences dans l'ordre juridique de l'UE et de contribuer à la simplification en abrogeant un acte juridique devenu caduc.
La Commission estime que la position adoptée en première lecture par le Conseil reprend les principaux objectifs de la proposition de la Commission, même si le Conseil a convenu de repousser l'abrogation des dispositions du règlement applicables à la normalisation des comptes en ce qui concerne la catégorie IV, comme énoncé à l'annexe IV de ce règlement. Ces dispositions continueront de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.
La Commission accepte la position adoptée par le Conseil, permettant ainsi au Parlement européen d'adopter le texte définitif en deuxième lecture.