Gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

Le Parlement européen a adopté par 627 voix pour, 34 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission.

La proposition de modification du règlement (UE) nº 1303/2013 vise à garantir que les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires puissent poursuivre la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels et d’investissement européens et décaisser les fonds en faveur des projets.  

À cette fin, les modifications proposées prévoient :

• de majorer les paiements faits aux États membres engagés dans un programme d’ajustement après le 30 juin 2016. le taux de cofinancement majoré s’appliquerait aux demandes de paiement des États membres introduites pour la période allant jusqu’au 30 juin de l’année suivant l’année civile durant laquelle l’assistance financière arrive à son terme ;
• de prolonger le taux exceptionnel de cofinancement de 85% dans le cadre du FEDER et du FSE à Chypre jusqu'à la clôture des programmes de la période 2014-2020.